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Les réserves en droit international ont-elles des limites? Étude sémioéthique du droit à l’éducation de la Convention relative aux droits de l’enfant

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International Journal for the Semiotics of Law - Revue internationale de Sémiotique juridique Aims and scope Submit manuscript

Résumé

L’une des plus notoires limites en droit international est la possibilité pour les États parties d’émettre des réserves afin de diminuer leur obligation de mettre en œuvre les droits enchâssés dans un traité. Les réserves formulées lors de la ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE 1989) au regard du droit à l’éducation sont particulièrement notables et seront le sujet d’analyse de cet article. Nous allons dans un premier temps considérer le sens, l’intention sous-jacente, et la portée des réserves en droit international, dans le cadre de la théorie de la « signifique» élaborée par l’éminente sémioticienne Victoria Lady Welby. Dans un deuxième temps, nous allons étudier le contenu des réserves au droit à l’éducation, l’intention des États lors de la rédaction des dispositions en nous référant aux travaux préparatoires de la CDE, et enfin leur « signification». Nous tenterons de répondre à la question suivante: les réserves au droit à l’éducation ont-elles des limites? Finalement, nous effectuerons une analyse sémioéthique (Petrilli et Ponzio) de la Convention afin d’identifier des mesures permettant de désamorcer le signe pernicieux que constitue toute réserve au droit à l’éducation.

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Notes

  1. Voir par exemple la réserve en vertu de la législation interne de Singapour à la CDE: « La Constitution et les lois de la République de Singapour protègent adéquatement les droits et les libertés fondamentales dans l’intérêt de l’enfant. L’accession de la République de Singapour à la Convention n’emporte pas acceptation d’obligations allant au-delà des limites fixées par la Constitution de la République de Singapour ni acceptation d’une quelconque obligation d’instituer un droit autre que ceux consacrés dans la Constitution» [29].

  2. C’est le cas de l’Iran: « Le Gouvernement de la République islamique d’Iran se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions ou articles de la Convention qui sont incompatibles aux lois islamiques et à la législation interne en vigueur»; et du Koweït qui exprime « des réserves à l’égard de toutes les dispositions de la Convention incompatibles avec la chari’a islamique et les textes législatifs internes en vigueur» [29]. Voir aussi par exemple l’Arabie Saoudite, la Mauritanie, et la Somalie.

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Remerciements

L’auteure tient à remercier les Professeurs José Manuel Aroso Linhares et Mario Ricca pour leurs commentaires judicieux sur le subjectivisme historique des travaux préparatoires et la transmutation en sémiotique, lors de sa présentation à la Conférence Le droit et ses limites à la Faculté de droit de l’université de Coimbra (Portugal, 2019).

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Authors and Affiliations

  1. École D’Affaires Publiques Et Internationales, Université York, Toronto, Canada

    Clara Chapdelaine-Feliciati

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  1. Clara Chapdelaine-Feliciati
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La notion d’obligation prime celle de droit, qui lui est subordonnée et relative. Un droit n’est pas efficace par lui-même, mais seulement par l’obligation à laquelle il correspond; (…) L’obligation est efficace dès qu’elle est reconnue. Une obligation ne serait-elle reconnue par personne, elle ne perd rien de la plénitude de son être. Un droit qui n’est reconnu par personne n’est pas grand-chose.

Simone Weil, L’enracinement (1949)

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Chapdelaine-Feliciati, C. Les réserves en droit international ont-elles des limites? Étude sémioéthique du droit à l’éducation de la Convention relative aux droits de l’enfant. Int J Semiot Law 35, 309–338 (2022). https://doi.org/10.1007/s11196-020-09805-7

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