Abstract
The French Legislature recently adopted several reforms that integrate certain dimensions of CSR. For example, the Law of 22 May 2019 modified article 1833 of the Civil Code to include social and environmental issues in corporate activity, in order to define how it should address them. Also, the Law nº 2017-399 on the duty of vigilance of parent companies of 2017 establishes the obligation for larger companies to set up a vigilance plan, allowing them to identify and prevent potential risks to human rights and the environment. The implementation of these instruments remains uncertain, especially considering that several categories of private international law are concerned.
Case law derives mostly from common law or EU law. In relation to substantive law, the Erika and Distilbène cases deserve to be analyzed. Concerning private international law, case law addressing co-employment (the Molex case), the international ordre public (a case of domestic slavery), or even a denial of justice (Comilog case) show specifically the difficulties to bring certain parties before a French jurisdiction.
Résumé
Le législateur français a récemment adopté plusieurs réformes qui intègrent certaines dimensions de la RSE. Ainsi, la loi du 22 mai 2019 a modifié l’article 1833 du Code civil incluant les enjeux sociaux et environnementaux de l’activité de la société pour définir la gestion de celle-ci. Plus encore, en 2017, a été adoptée la loi n° 2017-399 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre qui prévoit l’obligation pour les plus grandes sociétés d’établir un plan de vigilance permettant d’identifier et de prévenir les risques d’atteintes aux droits humains et les risques environnementaux. Le champ d’application dans l’espace de ces dispositifs demeure incertain, d’autant que plusieurs catégories du droit international privé sont concernées.
Les illustrations jurisprudentielles reposent, elles, davantage sur le droit commun ou le droit de l’Union européenne. Sur le plan du droit matériel, les affaires de l’Erika et du Distilbène méritent examen. Quant au droit international privé, la jurisprudence relative au co-emploi (affaire Molex) ou à l’ordre public international (cas d’esclavagisme domestique) ou encore au déni de justice (affaire Comilog) montrent particulièrement les difficultés d’attraire certaines parties devant une juridiction française.
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Notes
- 1.
« Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l’UE pour la période 2011-2014 COM (2011) 681 final.
- 2.
« Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l’UE pour la période 2011-2014 COM (2011) 681 final.
- 3.
Pour une définition doctrinale, v. not. Family (2013), p. 1560 et s.
- 4.
- 5.
v. infra question 10.
- 6.
- 7.
- 8.
- 9.
voir infra réponses aux questions n° 12 et n° 15.
- 10.
Notat et Senard (2018).
- 11.
CE, 14 juin 2018, no 394599 et 395021, Avis sur un projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises.
- 12.
C.civ., art. 1833 al. 1.
- 13.
Projet de nouveaux art. 1833 C. civ., L. 225-35 al. 1 C. com. et L. 225-64 al. 1 C. com.
- 14.
- 15.
V. infra question 8.
- 16.
Art. L. 225-102-4 et s. du Code de commerce.
- 17.
n° 2017-750 DC.
- 18.
Article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.
- 19.
Danis-Fatôme et Viney (2017), p. 1610.
- 20.
C. com., art. L. 225-102-1.
- 21.
C. com., art. R. 225-104.
- 22.
C. com., art. L. 225-102-1, IV.
- 23.
C. com., art. L. 225-102-1, III.
- 24.
C. com., art. R. 225-105, I.
- 25.
C. com., art. R. 225-105-1, III.
- 26.
- 27.
v. Launay et Queinnec (2016).
- 28.
v. infra question 12.
- 29.
v. infra question 13.
- 30.
v. infra question 8.1.
- 31.
Art. 1240 et 1241 du Code civil.
- 32.
- 33.
- 34.
Sur ces questions, voir Trébulle, n°42 et s.; Deumier (2013), p. 1566; sur la responsabilité contractuelle des entreprises, voir réponse à la question n° 7.
- 35.
Cass. crim., 25 sept. 2012, no 10-82-938, Bull. crim., no 198.
- 36.
Cass. 1ère civ. 7 mars 2006 n° 04-16179.
- 37.
Extraits de l’exposé des motifs de la proposition de loi n°2578 enregistrée à l’Assemblée nationale le 11 février 2015 par des députés dont B. Le Roux, D. Potier, Ph. Noguès
« Conformément aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme adoptés à l’unanimité par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies en juin 2011, et conformément aux principes directeurs de l’OCDE, l’objectif de cette proposition de loi est d’instaurer une obligation de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre à l’égard de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs. Il s’agit de responsabiliser ainsi les sociétés transnationales afin d’empêcher la survenance de drames en France et à l’étranger et d’obtenir des réparations pour les victimes en cas de dommages portant atteinte aux droits humains et à l’environnement.
Avec des chaînes de production de plus en plus mondialisées et complexes, les sociétés transnationales jouent aujourd’hui un rôle majeur dans la gouvernance économique mondiale et dans le jeu des échanges internationaux. Si le développement des échanges commerciaux mondiaux contribue au rayonnement et au développement économiques des pays qui y participent, force est de constater qu’il s’accompagne parfois de certaines pratiques ayant des incidences négatives sur les droits humains et l’environnement. Ces pratiques constituent un frein au développement économique et humain, tout autant qu’une pression à la baisse sur nos standards nationaux en matière de protection sociale, de droits humains, de protection de la biodiversité et de l’environnement, et plus généralement d’éthique dans les affaires. »
(…)
« Les motifs et le dispositif qui sont proposés doivent nous conduire à appréhender ce texte novateur comme une loi impérative, afin que la loi française puisse primer une loi étrangère normalement applicable au contrat, lorsqu’elle est plus protectrice pour la partie la plus faible. »
- 38.
- 39.
Queinnec et Pironon (2017).
- 40.
- 41.
- 42.
Cass. soc., 10 mai 2006, RCDIP 2006, p. 856, note P. Hammje et E. Pataut; JCP 2006, II, 10121, note S. Bollée; JDI 2007, p. 531, note J.-M. Jacquet.
- 43.
Cass., 1re civ., 17 février 2004, RTD. civ. 2004, p. 367, obs. J. Marguénaud; RCDIP 2004, p. 423, note P. Hammje; Niboyet and de Geouffre et de la Pradelle (2017): n°386 et s.
- 44.
Art. 2059 du Code civil.
- 45.
Sur l’évolution de la jurisprudence française, Audit, Bollée et Callé (2016): n° 869 et s.
- 46.
Réglementée aux art. 131-1 et s. du Code de procédure civile.
- 47.
- 48.
Cass. 1re civ., 22 février 2017, n°16-12408.
- 49.
Cadiet et Jeuland (2015): n° 363.
- 50.
Bureau et Muir Watt (2017): n° 1064
- 51.
Cass. com. 19 avril 2005, Metaleurop, n° 05.10095, JCP ed E. 2005, 721, obs. B Rolland, Bull. Joly sociétés, 2005, 690, note C. Saint-Allary.
- 52.
Cass. com. 11 oct. 2016, n° 14-26901.
- 53.
Art. L. 512-17 C. envir., issu de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite Grenelle II.
- 54.
CJCE 10 sept. 2009, aff. C-97/08P, AKzo Nobel; CJUE 10 avril 2014, aff. C- 247/11 P et C-253/11 P, Areva; CJUE 27 avril 2017, aff. C-516/15, Akso Nobel.
- 55.
cf. Kessedjian (2013): n° 1124.
- 56.
Gaudemet-Tallon (2015): n° 235.
- 57.
art. 8-1 du règlement Bruxelles I refondu.
- 58.
CJUE 11 octobre 2007, Freeport, aff. C- 98/06 et la jurisprudence postérieure, sauf à admettre une exception lorsque les droits en cause porteraient sur des brevets, voir CJUE 13 juillet 2006, aff. C- 539/06, Roche Nederland, jurisprudence citée et non démentie par CJUE 12 juillet 2012, Solvay, aff. C- 616/10 au point 24.
- 59.
cf. la jurisprudence Freeport précitée.
- 60.
Comp. Résolution de Sophia du 26-30 août 2012 du Comité sur le contentieux privé international dans l’intérêt du public de l’Association de droit international, art. 2.2., posant une présomption de connexité dans le cadre des groupes de sociétés.
- 61.
Sur cette jurisprudence voir Jault-Seseke (2013).
- 62.
Cass. soc. 6 juil 2016, n° 14-27266, 14-26541 et 15-15481; Cass. soc. 2 juil 2014 n°13-15208.
- 63.
Sur tous ces points, voir M. Mekki (2015), p. 104 et supra réponse à la question 10-1.
- 64.
CJUE 14 nov 2013, Armin Maletic, Aff. C- 478/12.
- 65.
CJUE 14 mai 2009, Ilsinger, aff. C-180/06 et 28 janv. 2014, Aff. C-375/13.
- 66.
Sur la qualification délictuelle de la demande fondée sur l’immixtion de la société mère dans la gestion de sa filiale, voir Cass. 1ère civ., 26 oct. 2011, n° 10-17026, JDI 2013 n° 2, com. 11 et CJUE 18 juil. 2012, OFAB, Aff. C-147/12.
- 67.
CJCE 30 nov. 1976, Mines de Potasse d’Alsace, aff. 21/76.
- 68.
CJUE 3 avril 2014 aff. C-387/12.
- 69.
CJCE 18 juil 2013, OFAB, aff. C-147/12.
- 70.
Cass. com., 3 mars 1992, n° 89-13.837, Sté Svedex Holding: RCDIP 1993, p. 692, obs. A. Sinay-Cytermann.
- 71.
CJUE 16 janv. 2014, aff. C-45/13.
- 72.
Danis-Fatôme et Viney (2017).
- 73.
CJUE 16 janv 2014 aff. C-45/13.
- 74.
CJCE 19 sept 1995, aff. C-364/93, Antonio Marinari et 16 juin 2009, Aff. C-189/08, Zuid Chemie BV.
- 75.
Cass. 1ère civ. 10 mai 2006, JCP 2006, II, 10121, note S. Bollée, RCDIP 2006, p. 856, note E. Pataut et P. Hammje.
- 76.
Paris, 10 septembre 2015; Pataut (2016).
- 77.
Cass. soc. 14 sept 2017 n° 15-26.737 et Y 15-26.738; Pataut (2018).
- 78.
CJCE 1er mars 2005, aff. Owusu, C- 281/02.
- 79.
Voir notamment Cornut (2007) et les références citées.
- 80.
Cass. 1ère civ., 26 nov. 1974, RCDIP 1975, p. 491, note D. Holleaux.
- 81.
Banque ottomane, Paris 3 octobre 1984, RCDIP 1985, 526 note H. Synvet; JDI 1986, 156 not J. Goldman.
- 82.
Kessedjian (2013): n°205, pp. 108–109.
- 83.
Cass. ass. plén. 21 déc. 1990: N° de pourvoi: 88-15744 Bulletin 1990 A.P. N° 12 p. 23; Rev. crit. DIP 1992, p. 70, note Duranton; D. 1991, p. 305, concl. Dontenwille et éd. E. II, p. 49, rapport J. Lemontey; déjà Req. 28 oct. 1941: Gaz. Pal. 1942. I, 18.
- 84.
Voir notamment D’Avout (2015).
- 85.
Synvet, L’organisation juridique du groupe international de sociétés – Conflit de lois en matière de sociétés et défaut d’autonomie économique de la personne morale, thèse Rennes, 1979, cité par Menjucq (2016): n°77 et s.
- 86.
Voir notamment CJCE, 9 mars 1999 Centros, C-212/97.
- 87.
Cass. com. 21 oct. 2014, n°13-11805; D’Avout (2015).
- 88.
- 89.
Menjucq (2016): n°459, p. 346.
- 90.
Pour une analyse détaillée, cf. Caillet, Guislain et Malbrand (2016).
- 91.
- 92.
Audit, Bolléeet Callé (2016): n°211.
- 93.
Cass. soc. 21 mai 2014, n° 13-11.396, n° 13-11.694; Jault-Seseke (2015), p. 594.
- 94.
Comm. eur. Le rôle des accords d’entreprises transnationaux dans le contexte d’une intégration internationale croissante, SEC (2008) 2155, 2 juillet 2008, p. 3.
- 95.
Pataut (2017).
- 96.
Pataut (2017), p. 92 citant P. Rodière, Droit social de l’Union européenne, 2ème éd. LGDJ-Lextenso, 2014, n°107.
- 97.
v. notamment Queinnec et Pironon (2017).
- 98.
v. notamment Sinopoli (2017).
- 99.
« [P]areille catégorie est certainement assez large pour englober l’ensemble des règles de police qui visent à réaliser une finalité économique ou sociale en pesant sur les comportements individuels ». Pour expliciter cette disposition, l’auteur cite Currie et Ehrenzweig, en considérant qu’elle vise « des règles de droit public qui commandent le comportement des particuliers en s’adressant directement à ces derniers (datum) » en opposition à des « règles de décision qui ont pour destinataire le juge », Muir Watt (2008), p. 140.
- 100.
Niboyet and de Geouffre et de la Pradelle (2017): n°394 et s.
- 101.
- 102.
cf. Communication de la Commission « Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l’UE pour la période 2011-2014 » (COM(2011)0681); Livre vert de la Commission « Promouvoir un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises » (COM(2001)0366); Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2016 sur la responsabilité des entreprises dans les violations graves des droits de l’homme dans les pays tiers (2015/2315).
- 103.
voir cependant un arrêt inédit pouvant laisser espérer une évolution, Cass. 1ère civ., 14 mai 2014, n° 13-11711.
- 104.
Cass. 1ère civ., 20 fév. 2007.
- 105.
pour se réserver, par exemple, un recours ultérieur contre une autre partie condamnée, cf. Cass. 1ère civ., 3 janv. 1980, Garino, JDI 1980, p. 341.
- 106.
Cass. 1ère civ., 4 nov. 2015, n° 14-11881.
- 107.
Cass. soc. 8 fév. 2012, n° 10-27940, D. 2012, 1171, G. Ngoumtsa Anou.
- 108.
Chevron Corp. c. Yaiguaje, 2015 CSC 42; Yaiguaje c. Chevron Corp., 2017, ONSC 135 (CanLII).
- 109.
Muir Watt (2011).
- 110.
voir les auteurs cités par Vareilles-Sommières, Rep. droit int. V° jugements étrangers, n°275.
- 111.
voir cependant, en faveur de l’idée que Chevron Corp. et Chevron Canada avaient des intérêts communs susceptibles d’affecter l’étanchéité de leur patrimoine et de justifier que l’on saisisse les biens de l’un pour désintéresser les créanciers de l’autre, Jault-Seseke (2016).
- 112.
Cass. 1ère civ., 1er déc. 2010, n° 09-13303.
- 113.
Cass. 1re civ., 8 février 2000, n°97-20937.
- 114.
Cass. 1ère civ., 7 janv. 1964, RCDIP 1964, p. 344, note H. Battifol.
- 115.
Holleaux (1980–1981).
- 116.
Résolution 1729, §1, Protection des « donneurs d’alerte », 2010.
Références
Ouvrages
Audit M, Bollée S, Callé P (2016) Droit du commerce international et des investissements étrangers. LGDJ-Lextenso, Paris
Bureau D, Muir Watt H (2017) Droit international privé, T. 2. PUF, Paris
Cadiet L, Jeuland E (2015) Droit judiciaire privé. LexisNexis, Paris
Caillet M-C, Guislain M-L, Malbrand T (2016) La vigilance sociétale en droit français. Sherpa, Ritimo, Passerelle, Paris
Gaudemet-Tallon H (2015) Compétence et exécution des jugements en Europe. LGDJ-Lextenso, Paris
Kessedjian C (2013) Droit du commerce international. PUF, Paris
Marchadier F (2007) Les objectifs généraux du droit international privé à l’épreuve de la Convention européenne des droits de l’homme. Bruylant, Bruxelles
Menjucq M (2016) Droit international et européen des sociétés. LGDJ-Lextenso, Paris
Moreau M-A (2006) Normes sociales, droit du travail et mondialisation. Dalloz, Paris
Niboyet M-L, de Geouffre de La Pradelle G (2017) Droit international privé. LDGJ-Lextenso, Paris
Notat N, Senard J-D (2018) L’entreprise, objet d’intérêt collectif. La documentation française, Paris
Articles
Belporo C (2016) Les enjeux contemporains de l’encadrement de la responsabilité des entreprises en matière de droits humains dans la chaîne d’approvisionnement: le cas pratique que la tragédie au Bangladesh. RDT:722
Boskovic O (2016) Brèves remarques sur le devoir de vigilance et le droit international privé. D.:385
Boucobza X, Serinet Y-M (2017) Loi « Sapin 2 » et devoir de vigilance: l’entreprise face aux nouveaux défis de la compliance. D.:1619
Cornut E (2007) Forum shopping et abus du choix de for en droit international privé. JDI:27
Cuzacq N (2014) Commentaire des propositions de loi relatives au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. RDT:265
Danis-Fatôme A, Viney G (2017) La responsabilité civile dans la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. D. Chr.:1610
D’Avout L (2015) Siège social, fictivité et fraude: hésitations autour du rattachement français des sociétés. RCDIP:541
Deumier P (2013) La responsabilité sociétale de l’entreprise et les droits fondamentaux. D.:1564
Dubin L (2013) L’élaboration des principes à l’intention des entreprises multinationales par l’OCDE ou comment globaliser la régulation du comportement d’un acteur global? In: Le pouvoir normatif de l’OCDE. SFDI-Pedone, Paris, p 113
Dubin L (2014) Les relations partenariales entre les Nations Unies et les entreprises transnationales. In: Les 70 ans des Nations Unies: quel rôle dans le monde actuel?. Pedone, Paris, p 189
Family R (2013) La responsabilité sociétale de l’entreprise: du concept à la norme. D.:1558
Hammje P (1997) Droits fondamentaux et ordre public, RCDIP 1997:1
Hannoun C (2014) Vers un devoir de vigilance des sociétés mères ? Revue internationale de la compliance et de l’éthique des affaires 51–52:32
Holleaux D (1980–1981) Les conséquences de la prohibition de la révision », Trav. Com. Fr. DIP.:53
Jault-Seseke F (2013) L’appréhension de la responsabilité des groupes de sociétés par le droit international privé: l’exemple du droit du travail et du droit de l’insolvabilité. TFCDIP:77
Jault-Seseke F (2015) Co-emploi: précision des critères relatifs à la confusion d’intérêts, d’activités et de direction. RCDIP:594
Jault-Seseke F (2016) Du nouveau sur la responsabilité des sociétés multinationales. Revue droit social:57
Kessedjian C (2002-2004) Les actions civiles en matière de violation des droits de l’homme. Aspects de droit international privé. TFCDIP:151
Launay A, Queinnec Y (2016) De la prévention à la réparation des impacts ESG, Le contrat durable, outil de formalisation du devoir de vigilance raisonnable. In: La RSE saisie par le droit, Perspectives interne et internationale. Pedone, Paris
Le Tourneau Phh (2011) Responsabilité sociale des entreprises et droit des affaires. In: Responsabilité sociale des entreprises: regards croisés, droit et gestion. Economica, Paris
Mekki M (2015) Contrat et devoir de vigilance. RLDA:86
Muir Watt H (2008) Rome II et les “intérêts gouvernementaux”: pour une lecture fonctionnaliste du nouveau règlement du conflit de lois en matière délictuelle. In: Corneloup S, Joubert N. (eds) Le Règlement Rome II sur la loi applicable aux obligations non contractuelles. Litec, Paris
Muir Watt H (2010–2012) Les enjeux de l’affaire Kiobel: le chaînon manquant dans la mise en œuvre de la responsabilité des entreprises multinationales en droit international privé et public, TFCDIP:233
Muir Watt H, (2011) Chevron, l’enchevêtrement des fors. Un combat sans issue ?. RCDIP:339
Pataut E (2016) Déni de justice et compétence internationale dans les litiges internationaux du travail. D.:1175
Pataut E (2017) Les rattachements de l’entreprise multinationale: le point de vue du droit international privé, In: L’entreprise multinationale et le droit internationl. SFDI-Pedone, p 73
Pataut E (2018) Déni de justice et compétence internationale. RCDIP:267
Queinnec Y, Brabant S (2013) De l’art et du devoir d’être vigilant. RLDA:88
Queinnec Y, Pironon V (2017) Actes pratiques & ingénierie sociétaire. Revue trimestrielle Lexisnexis Jurisclasseur: n°120
Robé J-P (2013) Les entreprises multinationales, vecteurs d’un nouveau constitutionnalisme. Arch. phil droit 56:337
Schiller S (2017) Exégèse de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre. JCP Entreprise et affaires 15:1193
Sinopoli L (2017) Ancrer la « RSE » des multinationales ». Cahiers de droit de l’entreprise 5:38
Trébulle F-G Enc. Dalloz Rép. sociétés V° Responsabilité sociale des entreprises: n°42 et s
Vacarie I (2015) Le travail dans un marché sans frontières. RDT:634
Vareilles-Sommières P Rep. droit int. V° jugements étrangers
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