Skip to main content
SpringerLink
Log in

La protection de la vie privée dans les réseaux: des paradigmes alarmistes aux garanties effectives

Privacy protection in networks: From alarmists paradigms to effective guarantees

  • Published:
Annales Des Télécommunications Aims and scope Submit manuscript

Résumé

Il faut actualiser les approches afin de protéger effectivement la vie privée dans les réseaux. Le cadre juridique doit assurer la dévolution des efforts conséquents à l’égard des informations personnelles présentant des enjeux significatifs pour la vie privée. Il faut recentrer le cadre juridique de manière à accroître les garanties de qualité de l’information utilisée pour prendre des décisions. Dans l’univers des réseaux, l’information est persistante et circulante. Tenter d’en empêcher la circulation au cas où elle serait mal utilisée est une approche de plus en plus onéreuse et de moins en moins efficace.

Le ciblage défectueux du droit de la protection des données personnelles affaiblit la protection de la vie privée des personnes. Les approches actuelles nient la légitimité de la circulation de certaines informations dans les espaces publics. L’extension indue du principe de finalité porte à privilégier une protection purement formelle des données personnelles en imposant des barrières artificielles et tatillonnes à la circulation de l’information sans gain pour la protection de la vie privée. Devant les rigidités découlant de ces interprétations abusives, tant les administrations que les législateurs ont été amenés à recourir à des expédients comme le développement de pratiques de gestion du consentement et on a multiplié les lois d’exception, affaiblissant ainsi la protection des données personnelles. Pire, on a négligé de rendre plus efficace les règles à l’encontre des pratiques vraiment attentatoires à la vie privée en négligeant l’application effective des lois sur la protection des données.

La modernisation effective du droit de la protection des données personnelles passe par une relecture critique des applications qui en a été faite et une évaluation lucide des contextes dans lesquels circulent désormais les informations. Ce serait affaiblir le droit à la vie privée que de se réfugier dans une frileuse défense des mécanismes formalistes hérités des époques antérieures puisque cela accroît les risques d’une protection de plus en plus factice.

Abstract

Actualization of legal approaches are needed to protect effectively the right of privacy. In network environments, data circulates and it is persistent. Trying to prevent misuse by hindering circulation is less and less effective. Legal framework must be reframed in order to improve guarantees of quality of information used to take decisions about individuals. In network universe, information is persistent and circulating. Trying to prevent information circulation just in case that it would be misused is a costly and inefficient approach.

Privacy protection is weakened by faulty targeting of privacy law based on approaches prevailing in the 1970s and 1980s. Those approaches deny that it is legitimate for some information to circulate in public spaces, but do not provide effective protection for information truly relevant to privacy. The risk of ending up with a set of rules incompatible with the requirements of government seems sufficiently serious to justify assessment of the current legal framework and approaches that could increase its effectiveness.

Given the inflexibility resulting from inappropriate interpretations, both government officials and legislators have had to resort to expedients, such as consent management and legislation establishing exceptions, thereby weakening protection for personal information. Worse, by paying little attention to effective enforcement of privacy legislation in situations where there is great risk of violation, we have failed to strengthen regulations against practices that truly invade privacy.

Effective modernization of privacy legislation requires a critical rereading of the legislation’s foundations and how it has been enforced. This demands a lucid evaluation of the contexts in which information circulates. We will only weaken privacy rights if we take refuge in a faint-hearted defence of formal mechanisms inherited from earlier times. If we take that approach, we will increase the risk of ending up with ever more illusory protection.

This is a preview of subscription content, log in via an institution to check access.

Access this article

Log in via an institution

Price excludes VAT (USA)
Tax calculation will be finalised during checkout.

Instant access to the full article PDF.

Institutional subscriptions

Bibliographie

  1. Burkert (H), Progrès technologiques, protection de la vie privée et responsabilité politique,Revue française D’administration publique, 89, janvier–mars 1999, pp. 119–129.

    Google Scholar 

  2. Chassigneux (C),Vie privée et commerce électronique, Montréal, Éditions Thémis, 2004, pp. 24 à 42.

  3. Commission nationale de l’informatique et des libertés, 22e rapport d’activités 2001, Paris, La documentation française, 2002, p. 108, en ligne: 〈http.//www.ladocumentation francaise.fr/BRP/024000377/0000.pdf〉.

  4. Frayssinet (J), « La protection des données personnelles est-elle assurée sur Internet ? », Texte présenté au colloque internationalDroit de l’Internet, approches européennes et internationales, septembre 2001, en ligne : 〈 http://droit-internet-2001.univ-paris1.fr/pdf/vf/Frayssinet.pdf〉.

  5. Gautrais (V.), Le défi de la protection de la vie privée face aux besoins de circulation de l’information personnelle,Lex electronica, vol. 9, no 2, 2004, en ligne: 〈 http://www.lex-electronica.org/articles/v9-2/gautrais2.htm 〉.

  6. Kayser (P.),La protection de la vie privée par le droit- Protection du secret de la vie privée, 3e édition, Paris, Économica, 1995.

    Google Scholar 

  7. Lucas (A.),Devèze (J.),Frayssinet (J.),Droit de l’informatique et de l’Internet, ParisPuf coll. Thémis — Droit privé, 2001.

  8. Lucas (A.),Devèze (J.),Frayssinet (J.),Droit de l’informatique et de l’Internet, ParisPuf coll. Thémis, 2001, no 19.

  9. Lucas (A.),Devèze (J.),Frayssinet (J.),Droit de l’informatique et de l’Internet, ParisPuf coll. Thémis, 2001, no 50.

  10. Lucas (A.),Devèze (J.),Frayssinet (J.),Droit de l’informatique et de l’Internet, ParisPuf coll. Thémis, 2001, no 11.

  11. Lucas (A.),Devèze (J.),Frayssinet (J.),Droit de l’informatique et de l’Internet, ParisPuf coll. Thémis, 2001, no 7.

  12. Michaud (M.),Le droit au respect de la vie privée dans le contexte médiatique: de Warren et Brandeis à l’inforoute, Montréal, Wilson & Lafleur, 1996.

    Google Scholar 

  13. Molinari (P.A), Trudel (P.), Le droit au respect de l’honneur, de la réputation et de la vie privée: aspects généraux et applications, Barreau du Québec,Application des chartes des droits et libertés en matière civile, Cowansville, Éditions Yvon Biais, 1988, 211.

    Google Scholar 

  14. OCDE,Lignes directrices régissant la protection de la vie privée et des flux transfrontières de données de caractère personnel, Paris, OCDE, 2002.

    Google Scholar 

  15. Poullet (Y.), Internet et vie privée: entre risques et espoirs, (2001) 120Journal des tribunaux 155.

    Google Scholar 

  16. Rigaux (F.),La protection de la vie privée et des autres biens de la personnalité, Paris,Lgdj, 1990.

    Google Scholar 

  17. Sédallian (Y), La loi Informatique et Libertés vue par la « France d’en bas » ou le récit de Candide au pays des merveilles,Juriscom.net, 17-12-2002, en ligne: 〈 http://juriscom.agat.net/pro/visu.php?ID=79〉.

  18. Sadran (P.), De l’efficacité des politiques symboliques: l’accès à l’information et la transparence administrative,Pierre Trudel (éd.),Accès à l’information et protection des données personnelles, Montréal,P.u.m., 1984, p. 29.

    Google Scholar 

  19. Solove (D.J.), Privacy and Power: Computer Databases and Metaphors for Information Privacy, (2001) 53Stanford L. R., 1393, en ligne: 〈 http://static.highbeam.corn/s/stanfordlawreview/july012001/privacyandpo-wercomputerdatabasesandmetaphorsforinf/〉.

    Article  Google Scholar 

  20. Truche (P.), Faugère (J.P.), Flichy (P.),Administration électronique et protection des données personnelles livre blanc. Rapport au Ministre de la fonction publique et de la réforme de l’État, Paris, La documentation française, 2002, p. 77. En ligne: 〈 http://www.ladocumentationfrancaise.fr/brp/notices/024000100.shtml 〉

    Google Scholar 

  21. Trudel (P.), Abran (F.), Droit du public à l’information et vie privée: deux droits irréconciliables ?, Montréal, Thémis, 1992.

    Google Scholar 

  22. Trudel (P.), Quel droit et quelle régulation pour le cyberespace ?,Sociologie et sociétés,32, no 2, pp. 189–209, 2000, en ligne: 〈 http://www.erudit.org/revue/socsoc/2000/v32/n2/index.html 〉.

    Google Scholar 

  23. Trudel (P.), Un « droit en réseau » pour le réseau: le contrôle des communications et la responsabilité sur Internet,Institut Canadien d’Études Juridiques Supérieures,Droits de la personne: éthique et mondialisation, Cowansville, Éditions Yvon Biais, 2004, pp. 221–262.

    Google Scholar 

Download references

Author information

Authors and Affiliations

  1. Faculté de droit, Centre de Recherche en Droit Public (CRDP), Université de Montréal, Pavillon Maximilien-Caron, 3101, chemin de la Tour Montréal, H3T 1J7, Québec, Canada

    Pierre Trudel

Authors
  1. Pierre Trudel
    View author publications

    You can also search for this author in PubMed Google Scholar

Additional information

Pierre Trudel est titulaire de la Chaire L.R. Wilson sur le droit des technologies de l’information et du commerce électronique

Rights and permissions

Reprints and permissions

About this article

Cite this article

Trudel, P. La protection de la vie privée dans les réseaux: des paradigmes alarmistes aux garanties effectives. Ann. Télécommun. 61, 950–974 (2006). https://doi.org/10.1007/BF03219873

Download citation

  • Received:

  • Accepted:

  • Issue Date:

  • DOI: https://doi.org/10.1007/BF03219873

Mots clés

Key words

Search

Navigation