La jurisprudence de l’exception légale franÇaise: quel modèle pour l’application des nouvelles règles de droit communautaire ?

Conclusion

Que conclure sur l’utilité du modèle développé dans notre droit interne, appliqué aux nouvelles règles du droit communautaire de la concurrence ?

Les différences d’approche entre un système déclaratif de contrôle a priori de pratiques envisagées, et un dispositif de contrôle a posteriori de pratiques effectives et litigieuses, qui sont incontestables, expliquent certainement le déficit constaté en décisions ≪ positives ≫ d’exemptions à la franÇaise.

Mais la convergence des critères retenus en droit interne et en droit communautaire, et de leur application par les instances nationales et communautaires, est telle que le modèle franÇais conserve toute sa portée, alors surtout que la référence aux critères d’exemption, et plus encore à 1’≪ esprit ≫ du paragraphe 3 de l’article 81 du traité, irriguent la nouvelle approche privilégiée par le droit communautaire et fondée sur les règlements d’exemption par catégorie.

On peut ainsi penser que les critères élabores par le législateur français, et les démarches d’analyse économique déjà familières aux instances nationales de concurrence, pourront se révéler, eux aussi, un ≪ guide d’analyse utile ≫ pour les régulateurs, pour le juge et pour les entreprises.