Abstract
This report considers whether the covered countries allow various forms of surrogate motherhood, particularly the carrying to term the child of another person, and the applicable legal regime. The report notes that in many countries, surrogate motherhood is not recognized in the law, but the state ends up regulating the consequences of these arrangements after the baby is born. Some countries expressly prohibit surrogacy. The report also considers the phenomenon of procreative tourism in which couples leave their home countries to obtain a child from a surrogate located in another country. In some cases, these transactions become very complicated when the home country of the surrogate and the home country of the hopeful parents reach different determinations regarding which mother has legal rights. Finally, the report details the disappointing lack of reform efforts in this area of the law.
II.A.2, Maternity for Another.
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Notes
- 1.
Merci à Talia Einhorn de nous avoir mis en contact avec Carmel Shaley qui a accepté de faire le rapport dans un délai très court.
- 2.
Allemagne, Argentine, Canada, Corée du Sud, Danemark, Espagne, France, Grèce, Irlande, Macao, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, Serbie, Taïwan.
- 3.
V. le questionnaire en annexe.
- 4.
Art. 16–7: « Toute convention portant sur la procréation pour autrui ou la gestation pour autrui est nulle ».
- 5.
C’est semble-t-il une des approches du rapport allemand qui envisage l’adoption comme l’une des hypothèses de la « surrogate mother » (rapport, p. 1).
- 6.
Il en est par exemple ainsi du rapport italien qui présente le texte voté en Italie en 2004 sur l’insémination artificielle et les embryons.
- 7.
V. le rapport canadien présenté par L. Langevin.
- 8.
V. le rapport établi par A.C. Papachristos.
- 9.
N°2827/2008.
- 10.
Rapport établi par C. Shalev.
- 11.
Rapport établi par M. Vonk.
- 12.
Rapport établi par E. Steiner.
- 13.
Kentuky, Louisiane, Nebraska, New-York, Caroline du Nord et Washington.
- 14.
Floride, Névada, New Hamshire, Nouveau Mexique et Virginie
- 15.
V. cette liste dans la note 15 du rapport de C. Spivcack
- 16.
Par ex., dans l’Ontario, et la Colombie britannique.
- 17.
Rapport établi par D.-J. Park.
- 18.
Rapport établi par Dr. M. Harding.
- 19.
Rapport établi par S.-C.G. Kuo, qui a mis en annexe du rapport le texte de 2007.
- 20.
Rapport établi par Antonello Miranda
- 21.
Rapport établi par A. Spickhoff.
- 22.
Art. 541: « Toute convention par laquelle une femme s’engage à procréer et porter un enfant pour le compte d’autrui est nulle d’une nullité absolue ».
- 23.
Rapport établi par Ph.D. J.R. Hermann.
- 24.
Rapport établi par M. Perez Monge.
- 25.
Rapport établi par F. Monéger.
- 26.
Rapport établi par P. Nunes Correia.
- 27.
Rapport établi par G. de Oliveira.
- 28.
Rapport établi par Dr. O. Cvejic Jancic.
- 29.
« Toute personne doit librement décider si elle procrée ou non ».
- 30.
Rapport établi par A. Belluscio.
- 31.
Arrêt d’Assemblée plénière du 31 mai 1991 qui a énoncé que la convention par laquelle la femme s’engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir un enfant pour l’abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain qu’à celui de l’indisponibilité de l’état des personnes. L’arrêt vise les articles 6 (ordre public et bonnes mœurs) et 1128 (choses dans le commerce) du Code civil.
- 32.
Rapport établi par M. Nesterowicz.
- 33.
Cité dans la note (2) du rapport.
- 34.
Cass. Civ. 1ère 9 déc. 2003.
- 35.
Problèmes évoqués par exemple dans les rapports allemand, canadien, espagnol, français, hollandais, et très développé dans la contribution belge centrée sur les questions de droit international privé.
- 36.
Cour d’appel de Paris, 26 févr.2009, 1ère chambre C.
- 37.
Cour d’appel de Paris, 18 mars 2010, 1ère chambre pôle 1. La Cour de cassation a rejeté les pourvois dans des arrêts du 6 avril 2011. Elle considère que la cour d’appel avait, a bon droit, refusé de transcrire sur les registres français des actes d’état-civil étrangers établis à la suite de gestation pour autrui.
- 38.
Le droit français ouvre l’adoption aux couples mariés et aux personnes seules, mariées ou non.
- 39.
General Directorate for Registries and Public Notaries, Resolution of the 18th of February, 2009.
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Annexe
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5.1.1 Questionnaire pour la gestation pour autrui
-
I.
Est-ce que le droit de votre pays accepte la gestation pour autrui?
-
II.
Si la réponse est affirmative, pourriez-vous me préciser le régime juridique:
-
1.
Est-ce que la gestation pour autrui est réalisée sous le contrôle d’un juge?
-
2.
Est-ce purement contractuel, contrat passé entre la mère porteuse et les parents?
-
3.
Quels sont les droits de la femme qui porte l’enfant?
-
4.
Quelle est la filiation de l’enfant:
Est-ce que cet enfant a une mère (celle qui l’a porté ou celle qui a passé le contrat avec la mère porteuse) ou plusieurs mères (la femme qui a donné ses ovocytes, celle qui a porté l’enfant, celle qui a passé le contrat?)
Est-ce que l’enfant fait l’objet d’une adoption?
-
5.
Est-ce que la situation juridique est la même lorsque la mère qui porte l’enfant est étrangère et que l’enfant naît à l’étranger?
-
1.
-
III.
Si la réponse est négative, votre droit a-t-il prévu des sanctions spécifiques?
-
1.
Sanctions civiles?
-
2.
Sanctions pénales
-
1.
-
IV.
Est-ce que le droit de votre pays est en voie d’évolution?
Quels sont les projets en cours?
5.1.2 Maternity for another
-
I.
Does the Law of your country accept Maternity for another?
-
II.
If the answer is yes, what is the legal situation?
-
1.
Is Maternity for another under the control of a judge?
-
2.
Is it purely contractual?
-
3.
What are the rights of the woman who carries the child?
-
4.
What is the filiation of the baby?
Who is the mother?
Does the infant have one or several mothers?
Is he adopted?
-
5.
Is the situation the same when the carrying mother is a foreign person, or when the baby is born outside the Country?
-
1.
-
III.If the answer is no, are they any sanctions?
-
1.
Civil sanctions?
-
2.
Criminal sanctions?
-
1.
-
IV.
Is your Law about to change?
In which way?
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Monéger, F. (2012). La gestation pour autrui. In: Brown, K., Snyder, D. (eds) General Reports of the XVIIIth Congress of the International Academy of Comparative Law/Rapports Généraux du XVIIIème Congrès de l’Académie Internationale de Droit Comparé. Springer, Dordrecht. https://doi.org/10.1007/978-94-007-2354-2_5
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