Résumé
Le comité institué par l’article 255 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne a pour rôle d’évaluer l’adéquation des candidats à l’exercice des fonctions de juge et d’avocat général de la Cour de justice et du Tribunal avant que les gouvernements des États membres ne procèdent aux nominations. Cette construction, originale au plan international, met en œuvre le principe selon lequel la nomination des juges doit être fondée sur des critères objectifs de compétences et d’indépendance. Si le rôle du comité, qui rend des avis, est circonscrit, son utilité est néanmoins réelle : par la garantie supplémentaire qu’il apporte, en assurant une évaluation indépendante et objective des candidats, il contribue à affermir l’autorité de la justice de l’Union européenne.
Vice-président du Conseil d’Etat de France; président du comité prévu par l’article 255 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Texte écrit en collaboration avec M. Olivier Fuchs, conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, chargé de mission auprès du vice-président du Conseil d’Etat. Les opinions exprimées dans cet article n’engagent que son auteur et non le comité 255.
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- 1.
Boerger-De Smedt 2008, p. 7.
- 2.
Voir respectivement CJCE, 5 février 1963, NV Algemene Transport- en Expeditie Onderneming van Gend en Loos C/Administration fiscale néerlandaise, aff. 26/62 ; CJCE, 15 juillet 1964, Flaminio Costa c/Enel, aff. 6/64 ; CJCE, 6 octobre 1982, Srl CILFIT et Lanificio di Gavardo SpA c/Ministère de la Santé, aff. 283/81 ; CJCE, 22 octobre 1987, Foto-Frost c/Hauptzollamt Lübeck-Ost, aff. 314/85 ; CJUE, Gde Ch., 22 juin 2010, Aziz Melki et Sélim Abdeli, aff. C-188/10 et C-189/10 ; CJCE, 21 février 1991, Zuckerfabrick Süderdithmarschen AG c/Hauptzollamt Itzehoe et Zuckerfabrick Soest c/Hauptzollamt Paderborn, aff. C-143/88 et C-92/89 ; CJCE, 9 novembre 1995, Atlanta Fruchthandelsgesellschaft mbH e.a. c/Bundesamt für Ernährung und Forstwirtschaft, aff. C-465/93 ; CJCE, 19 novembre 1991, Andrea Francovich et Danila Bonifaci e.a. c/République italienne, aff. C-6/90 et C-9/90 ; CJCE, 5 mars 1996, Brasserie du Pêcheur SA c/Bundesrepublik Deutschland et The Queen c/Secretary of State for Transport, aff. C-46/93 et C-48/93.
- 3.
« D’un magistrat ignorant, C’est la robe qu’on salue » a écrit Jean de La Fontaine dans la fable L’âne portant des reliques.
- 4.
Mais non au Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne, voir ci-dessous.
- 5.
Décision 2010/125/UE du Conseil du 25 février 2010 portant désignation des membres du comité prévu à l’article 255 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
- 6.
Décision 2010/124/UE du Conseil relative aux règles de fonctionnement du comité prévu à l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
- 7.
Aux termes de cet article, « la Cour est un corps de magistrats élus […] parmi les personnes jouissant de la plus haute considération morale, et qui réunissent les conditions requises pour l’exercice, dans leurs pays respectifs, des plus hautes fonctions judiciaires, ou qui sont des jurisconsultes possédant une compétence notoire en matière internationale ». Cette disposition avait déjà été reprise, en 1953, dans un projet de traité rédigé par un groupe ad hoc, qui a été selon Pierre Pescatore l’une des sources d’inspiration inavouées du traité de Rome. Voir Cohen 2009, p. 17.
- 8.
Voir ainsi les points 10 et 13 des Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature, adoptés par l’Assemblée générale des Nations-Unies dans ses résolutions 40/32 du 29 novembre 1985 et 40/146 du 13 décembre 1985.
- 9.
Voir notamment le point 37 de l’avis n° 1 (2001) du Conseil consultatif de juges européens à l’attention du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur les normes relatives à l’indépendance et à l’inamovibilité des juges. Constamment réaffirmé depuis, ce principe est également présent, mutatis mutandis, dans la Magna Carta des juges, adopté par le CCJE le 17 novembre 2010, CCJE(2010)3.
- 10.
Recommendation n° R(94)12 of the Committee of Ministers to Member States on the Independance, Efficiency and Role of Judges, adoptée le 13 octobre 1994.
- 11.
Due et al. 2000.
- 12.
Rapport final du Cercle de discussion sur le fonctionnement de la Cour de justice, 25 mars 2003, CONV 636/03, Cercle I 13.
- 13.
Le président de la Cour de Justice des Communautés européennes, M. Roberto Iglesias, ainsi que le président du Tribunal de première instance des Communautés européennes, M. Vesterdorf, ont proposé lors de leur audition par le Cercle de discussion sur le fonctionnement de la Cour de justice un allongement des mandats à douze années sans possibilité de renouvellement (voir CONV 572/03, CERCLE I 6 et CONV 575/03, CERCLE I 8).
- 14.
Plusieurs membres du Cercle de discussion étaient ainsi favorables à une nomination par acte du Conseil statuant à la majorité qualifiée (voir Rapport final, précité). La possibilité d’une nomination des juges par le Parlement européen semble en revanche avoir d’emblée été écartée ; voir Alonso García 2010, pp. 5–6.
- 15.
- 16.
Sont toutefois élus à la Cour internationale de justice les juges ayant obtenu la majorité absolue des voix non seulement au sein de l’Assemblée générale mais également au Conseil de sécurité des Nations-Unies (article 10 du statut de la Cour).
- 17.
Mackenzie et al. 2010, pp. 147–148.
- 18.
Voir, par exemple, l’article 2 du statut du Tribunal international du droit de la mer ou l’article 3 du statut de la Cour africaine de justice et des droits de l’homme. Une formulation négative, selon laquelle la Cour ne peut compter plus d’un juge d’une même nationalité, peut également garantir la diversité géographique (article 4 du statut de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, articles 3 du statut du Tribunal international du droit de la mer et du statut de la Cour africaine de justice et des droits de l’homme). Le statut de la Cour internationale de justice précise que, lors de l’élection, les électeurs « assurent dans l’ensemble la représentation des grandes formes de civilisation et des principaux systèmes juridiques du monde » (article 9 du statut de la Cour).
- 19.
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, annexe 2 de l’Acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay, signé à Marrakech le 15 avril 1994.
- 20.
Broude 2006, pp. 25–31; Mackenzie et al. 2010, pp. 157–158.
- 21.
Article 34.4.c du statut de Rome de la Cour pénale internationale. Mackenzie et al. 2010, pp. 158–160.
- 22.
Décision du Conseil du 2 novembre 2004 instituant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (2004/752/CE, Euratom) et modifiant le statut de la Cour de justice en y insérant un titre IV bis intitulé « Les chambres juridictionnelles » et une annexe I. La possibilité de créer des tribunaux spécialisés est désormais prévue à l’article 257 du TFUE.
- 23.
Sevón 2010.
- 24.
Cette liste doit comporter au moins deux fois plus de candidats que le nombre de postes offerts.
- 25.
Aux termes de ce point 8, « soulignant l’importance de maintenir l’indépendance des juges et de préserver l’impartialité et la qualité de la Cour, la Conférence appelle les Etats parties et le Conseil de l’Europe à […]assurer, au besoin en améliorant la transparence et la qualité des procédures de sélection aux niveaux national et européen, que les critères de la Convention relatifs aux conditions d’exercice de la fonction de juge à la Cour, notamment des compétences en droit public international et concernant les systèmes légaux nationaux ainsi que de bonnes connaissances au moins d’une langue officielle, soient pleinement respectés ».
- 26.
Résolution CP/Res(2010)26 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe en date du 10 novembre 2010 sur la création d’un Panel consultatif d’experts sur les candidats à l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme.
- 27.
CM/Res(2010)26, CM/Del/Déc(2010) 1097 bis/1-2b et 1098/1.7 du 8 décembre 2010.
- 28.
Son article 21-1 dispose que : « les juges doivent jouir de la plus haute considération morale et réunir les conditions requises pour l'exercice de hautes fonctions judiciaires ou être des juriconsultes possédant une compétence notoire ». Le panel adopte ses avis par consensus et, faute de consensus à la majorité qualifiée de cinq membres sur sept selon ses règles de fonctionnement adoptées le 10 novembre 2010.
- 29.
Point 5 de la résolution CP/Res(2010)26 précitée.
- 30.
Pour de plus amples informations sur ces points, voir également le rapport d’activité du comité pour l’année 2011. http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/11/st06/st06509.fr11.pdf. Consulté le 29 mars 2012.
- 31.
La possibilité de faire des auditions avait été écartée par le Cercle de discussion sur le fonctionnement de la Cour justice (voir son rapport final précité).
- 32.
29 juin 2010, C-28/08.
- 33.
Lord Mance 2011.
- 34.
Draft amendments to the Statute of the Court of Justice of the European Union, 2011/0901 (COD), 8787/11, http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/11/st12/st12745-re01.fr11.pdf, consulté le 29 mars 2012; Réforme du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, 2011/0901 (COD), 12745/1/11, http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/11/st12/st12745-re01.fr11.pdf, consulté le 29 mars 2012.
Références
Alonso García R (2010) Lisbon and the Court of Justice of the European Union. Working paper, Instituto de Derecho Europeo e Integración Regional, Madrid. http://www.ucm.es/centros/cont/descargas/documento23015.pdf. Consulté le 28 mars 2012
Boerger-De Smedt A (2008) La Cour de justice dans les négociations du traité de Paris instituant la CECA. J Eur Integr Hist 14(2):7–34
Cohen A (2009) Sous la robe du juge. Le recrutement social de la Cour. In: Mbongo P, Vauchez A (éds) Dans la fabrique du droit européen. Scènes, acteurs et publics de la Cour de justice des Communautés européennes, Bruylant, Bruxelles, pp 11–30
Due O et al (2000) Rapport du groupe de réflexion sur l’avenir du système juridictionnel des Communautés européennes. http://ec.europa.eu/dgs/legal_service/pdf/due_fr.pdf. Consulté le 27 mars 2012
Lord Mance (2011) « The composition of the European Court of Justice », United Kingdom Association for European Law, Oct 2011. http://www.supremecourt.gov.uk/docs/speech_111019.pdf. Consulté le 29 mars 2012
Mackenzie R, Sands P (2006) Judicial selection for International Courts: towards common principles and practices. In: Malleson K, Russel P (éds) Appointing judges in an age of judicial power. Critical perspectives from around the world. University of Toronto Press, Toronto, pp 213–240
Mackenzie R, Malleson K, Martin P, Sands P (2010) Selecting international judges. Principle, process and politics. Oxford University Press, Oxford
Sevón L (2010) The procedure for selection of members of the civil service tribunal: a pioneer experience. http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2010-10/5anstfp_sevon_en.pdf. Consulté le 29 mars 2012
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Sauvé, JM. (2013). Le rôle du comité 255 dans la sélection du juge de l’Union. In: The Court of Justice and the Construction of Europe: Analyses and Perspectives on Sixty Years of Case-law - La Cour de Justice et la Construction de l'Europe: Analyses et Perspectives de Soixante Ans de Jurisprudence. T.M.C. Asser Press, The Hague, The Netherlands. https://doi.org/10.1007/978-90-6704-897-2_7
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