Résumé

Le comité institué par l’article 255 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne a pour rôle d’évaluer l’adéquation des candidats à l’exercice des fonctions de juge et d’avocat général de la Cour de justice et du Tribunal avant que les gouvernements des États membres ne procèdent aux nominations. Cette construction, originale au plan international, met en œuvre le principe selon lequel la nomination des juges doit être fondée sur des critères objectifs de compétences et d’indépendance. Si le rôle du comité, qui rend des avis, est circonscrit, son utilité est néanmoins réelle : par la garantie supplémentaire qu’il apporte, en assurant une évaluation indépendante et objective des candidats, il contribue à affermir l’autorité de la justice de l’Union européenne.

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Copyright information

© T.M.C. Asser Instituut 2013

Authors and Affiliations

  1. 1.Conseil d’Etad de FranceParisFrance

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