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L’accès au juge en droit des marchés publics internationaux

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Rechtsweggarantie im vergleichenden Verwaltungsrecht

Part of the book series: Beiträge zum ausländischen öffentlichen Recht und Völkerrecht ((BEITRÄGE,volume 295))

  • 324 Accesses

Zusammenfassung

Das Verhältnis zwischen der Immunität internationaler Organisationen und dem Recht auf Zugang zu einem Gericht war Gegenstand zahlreicher Gerichtsentscheidungen und wissenschaftlicher Untersuchungen. Während die Gerichte und die Literatur die Legitimität der Immunität von Gerichtsbarkeit und Vollstreckung anerkennen, die internationalen Organisationen (in ihren Gründungsverträgen) gewährt wird, beanspruchen sie ihre Beschränkung in Ermangelung eines etablierten alternativen Rechtsmittels. Angesichts dieser Situation und um sich an die internationalen Normen anzupassen, haben sich einige internationale Organisationen veranlasst gesehen, spezifische Rechtsmittel zu schaffen, insbesondere im Bereich des öffentlichen Beschaffungswesens.

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Notes

  1. 1.

    Reinisch A (2004). Pour un aperçu de la jurisprudence dans de nombreux pays, voir Reinisch A (2013).

  2. 2.

    Reinisch A (2000), pp 233–234.

  3. 3.

    Feuille fédérale de la Confédération Suisse, 2 septembre 1955, cité par Diaz Gonzales, Ann. CDI, 1985, II,1ère partie, p 108.

  4. 4.

    Voir par exemple l’affaire Groupement Fougerolle&Consorts/CERN, dans laquelle le Tribunal fédéral suisse a rejeté, le 21 décembre 1992, le recours en annulation d’une sentence d’arbitrage formé par le Groupement en se fondant sur l’immunité absolue dont bénéficie le CERN.

  5. 5.

    C’est notamment le cas des tribunaux en Italie, voir par exemple Corte di Cassazione, 18 octobre 1982, FAO/Istituto nazionale di Previdenze per i Dirigenti di Aziendi Industirali (INPDAI), (1983) Rivista di Diritto Internazionale, p 187, et des tribunaux américains, voir la décision rendue le 27 février 2019 par la Cour Suprême des États Unis, Jam et al. c. Société financière internationale (https://www.supremecourt.gov/opinions/18pdf/17-1011_mkhn.pdf), dans laquelle elle juge que le International Organisations Immunity Act accorde aux organisations internationales la même immunité de juridiction que celle accordée aux États par le Foreign Souvereign Immunities Act. Or, selon les dispositions de ce dernier, les activités commerciales d’un État sont exemptées de l’immunité de juridiction.

  6. 6.

    Par exemple Cour suprême des Pays-Bas, 20 décembre 1985, A.S. c. Tribunal irano-américain des réclamations (1985) Netherlands Yearbook of International Law16 :472 et Cour Suprême de l’Autriche, Austrian E GmbH c. Organisation européenne des Brevets, EvBl 1992/161, p 661.

  7. 7.

    Reinisch A (2000), pp 206–207 ; Gaillard E et Pingel-Lenuzza I (2002).

  8. 8.

    CEDH (GC) Waite et Kennedy c. Allemagne, arrêt du 18 février 1999, n°26083/94 ; CEDH (GC), Beer et Regan c. Allemagne, arrêt du 18 février 1999, n°28934/95.

  9. 9.

    On trouve un aperçu de cette jurisprudence dans Thévenot-Werner A-M (2016), https://rm.coe.int/l-erosion-de-l-obligation-pour-les-etats-membres-de-garantir-le-droit-/16808b4791, note 18.

  10. 10.

    CEDH (5ème section), Klausecker c. Allemagne, décision du 6 janvier 2015, n° 415/07.

  11. 11.

    Cour de cassation de Belgique, ACP c. B.D., arrêt du 21 décembre 2009, n° C.07.0407.F ; ACP c. L.M.-A., arrêt du 21 décembre 2009, n° C.03.0328.F/1, UEO c. Siedler, arrêt du 21 décembre 2009, n° 04.0129.F.

  12. 12.

    Cour de cassation (chambre sociale), arrêt du 26 octobre 2016, réf. 15-20,123.

  13. 13.

    Cour de cassation (chambre sociale) arrêt du 11 février 2009, réf. 07-44, 240 (UNESCO) ; Cour de cassation (chambre sociale), arrêt du 29 septembre 2010, réf. 09-41030 (OCDE) ; il est à noter que la Cour de cassation française soumet l’existence d’une voie de recours alternative à un examen rigoureux : ainsi elle n’a par exemple pas reconnu l’immunité de la Banque africaine de développement dans un litige qui l’opposait à un de ses agents au motif « qu’en l’absence de toute juridiction de travail au sein de la banque l’immunité de juridiction […] mettait le salarié dans l’impossibilité d’exercer son droit à un tribunal pour connaître de sa cause », arrêt du 11 janvier 2007, réf. C 05-40.157.

  14. 14.

    BVerfG, jurisprudence « Eurocontrol II », arrêt du 10 novembre 1981, BvR 1058/79.

  15. 15.

    BVerfG, arrêt du 4 avril 2001, 2 BvR 2368/99.

  16. 16.

    Agence spatiale européenne, site Internet, https://www.esa.int/About_Us/Law_at_ESA/ESA_Convention, consulté le 7 avril 2020.

  17. 17.

    CERN, site Internet, https://cds.cern.ch/record/1035109/files/cer, consulté le 7 avril 2020.

  18. 18.

    Cour d’appel de Paris (1ère chambre), arrêt du 7 mai 2007, réf. N° 2001/02082.

  19. 19.

    Voir l’article III de cette Convention qui dispose : « EUTELSAT a pour mission principale de concevoir, mettre au point, construire, mettre en place, exploiter et entretenir le secteur spatial du système ou des systèmes européens de télécommunications par satellite » (nous soulignons), EUTELSAT, site Internet https://www.eutelsatigo.int/wp-content/uploads/2014/10/ConventionOrigine.pdf, consulté le 7 avril 2020.

  20. 20.

    Selon l’article 1er de cet accord « L’expression « activités officielles » désigne les activités de l’Organisation, menées dans le cadre de ses buts tels qu’ils sont définis par la Convention. », Sénat, site Internet https://www.senat.fr/leg/pjl01-265.html, consulté le 7 avril 2020.

  21. 21.

    Cour d’appel d’Aix-en-Provence (3ème chambre), arrêt du 24 novembre 2016, n° 2016/423.

  22. 22.

    Ibid. : « Cette immunité de juridiction n’est pas contraire à la CEDH dans la mesure ou l’Accord de statut du 15 juin 1972 prévoit, en son article XIX, l’arbitrage comme mode de règlement d’un conflit impliquant le CERN et ce mode alternatif de règlement des différends garantit au justiciable l’accès à une juridiction indépendante, impartiale et extérieure aux parties ».

  23. 23.

    Voir op. cit., note 10.

  24. 24.

    Voir le Règlement relatif aux approvisionnements de l’Agence spatiale européenne, Agence spatiale européenne, https://www.esa.int/About_Us/Law_at_ESA/Procurement_review_procedure, consulté le 7 avril 2020.

  25. 25.

    Tribunal de 1ère instance de Bruxelles (1ère chambre), SA Energies Nouvelles et Environnement c. Agence spatiale européenne, décision du 1er décembre 2005 (2006) Journal des tribunaux 6216:171.

  26. 26.

    Cour d’appel de Bruxelles (1ère chambre), SA Energies Nouvelles et Environnement c. Agence spatiale européenne, décision du 23 mars 2011, n° 2011/2013.

  27. 27.

    Reynaud P M (2012), p 657.

  28. 28.

    Agence spatiale européenne, ESA/REG/001 rev.5, 10 juillet 2019, Règlement relatif aux approvisionnements et Instructions d’application associées, https://esamultimedia.esa.int/docs/LEX-L/Contracts/ESA-REG-001_rev5_FR.pdf, consulté le 14 octobre 2020.

  29. 29.

    10 jours calendaires à compter de la date à laquelle le manquement a été constaté ou aurait dû l’être.

  30. 30.

    Agence spatiale européenne, site Internet https://www.esa.int/About_Us/Law_at_ESA/Procurement_review_procedure, consulté le 14 octobre 2020.

  31. 31.

    Agence spatiale européenne, site Internet https://esamultimedia.esa.int/docs/LEX-L/ESA_Principles_of_PDP_Rules_of_Procedure_for_DPSA_and_Policy_Final_V3.pdf, consulté le 14 octobre 2020.

Bibliographie

  • Gaillard E, Pingel-Lenuzza I (2002) International organisations and immunity from jursidiction : to restrict or to bypass. ICLQ 51(1) pp 1–15

    Google Scholar 

  • Reinisch A (2000) International organisations before national courts. Cambridge University Press, Cambridge

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  • Reinisch A (2004) In the shadow of Waite and Kennedy – the jurisdictional immunity of international organizations, the individual’s right of access to the courts and administrative tribunals as alternative means of dispute settlement. Int Org Law Rev 1 pp 59–110

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  • Reinisch A (2013) The privileges and immunities of international organizations in domestic courts. Oxford University Press, Oxford

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  • Reynaud PM (2012) Le recours précontractuel au sein des marchés publics des organisations internationales – le cas de l’Agence spatiale européenne. Revue générale de droit international public 116(3) pp 655–666

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  • Thévenot-Werner A-M (2016) L’érosion de l’obligation, pour les États membres, de garantir le droit d’accès au juge au sein des organisations internationales ? Les décisions Perez et Klausecker rendues par la CEDH. Revue de droit allemand 1 pp 5–23

    Google Scholar 

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Authors and Affiliations

  1. Directrice du département du droit institutionnel de l’Agence spatiale européenne, Paris, Frankreich

    Gisela Süß

Authors
  1. Gisela Süß
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Corresponding author

Correspondence to Gisela Süß .

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Editors and Affiliations

  1. Köln, Germany

    Layla Kristina Jaber

  2. Paris, France

    Stefanie Lüer

  3. Paris, France

    Anne-Marie Thévenot-Werner

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Süß, G. (2021). L’accès au juge en droit des marchés publics internationaux. In: Jaber, L.K., Lüer, S., Thévenot-Werner, AM. (eds) Rechtsweggarantie im vergleichenden Verwaltungsrecht. Beiträge zum ausländischen öffentlichen Recht und Völkerrecht, vol 295. Springer, Berlin, Heidelberg. https://doi.org/10.1007/978-3-662-62098-4_10

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