Responsabilité dans les cas d’imprudence

Résumé

Les articles 319,320 et R. 40,4° du Code Pénal, réprimant l’homicide et les blessures par imprudence, sont applicables au médecin, à l’occasion des dommages corporels qu’il cause par sa faute dans l’exercice de sa profession comme à tout citoyen¹⁰. A cet égard, le médecin exerçant dans le secteur public ne bénéficie d’aucune immunité (sur sa situation — différente — au regard de la responsabilité civile: infra, III, B).