Die berufliche Vorsorge und die Sicherstellung ihrer verfassungsrechtlichen Funktion in der Schweiz

Chapter

Stichwortverzeichnis

Drei-Säulen-Prinzip Berufliche Vorsorge Verfassungsauftrag der Alterssicherung Schweizerisches Alterssicherungssystem Alters- und Hinterlassenenversicherung Kriseninterventionsmechanismen Verfassungsrechtliche Sicherstellung Ergänzungsleistungen für Bedürftige Sozialversicherung und Bedürftigkeitssysteme Existenzsicherung Mindestsicherung Betriebsrente (Schweiz) Aufsicht (Reform) Kapitalanlage (Regeln) 

La Prévoyance professionnelle et la garantie de la fonction qui lui est dévolue par la constitution

Résumé

En Suisse, les contraintes constitutionnelles s’imposent à la prévoyance professionnelle. La prévoyance professionnelle se confond avec la retraite professionnelle d’entreprise. Elle est capitalisée et obligatoire pour tous les travailleurs salariés. De plus et contrairement aux retraites professionnelles d’entreprise dans d’autres pays, elle se conçoit comme un élément essentiel de la protection vieillesse. Ceci résulte de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, qui stipule dans son Art. 112 al. 2 b (Assurance-vieillesse, survivants et invalidité) que “les rentes doivent couvrir les besoins vitaux de manière appropriée ;” son Art. 112 al. 2 a (Prévoyance professionnelle) indique que “la prévoyance professionnelle conjuguée avec l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité permet à l’assuré de maintenir de manière appropriée son niveau de vie antérieur”. De fait, l’importance de la retraite professionnelle d’entreprise est déjà démontrée par quelques chiffres. La retraite du régime de la répartition de l’Assurance-vieillesse, survivants et invalidité s’élève en moyenne à près de 1800 francs suisses, tandis que la retraite capitalisée s’élève en moyenne à plus de 2500 francs suisses. Il est évident qu’il faut disposer d’un capital important pour produire des retraites d’un tel montant. En 2007, environ 602 Mrd. de francs suisses ont été payés pour la retraite professionnelle et le capital placé a atteint 801 Mrd. de francs. Ce capital énorme a été atteint par les primes versées, et également par les gains réalisés sur le marché des capitaux. Avant la crise, les gains permettaient de penser que les retraites seraient assurées ; mais la crise financière a causé d’importantes pertes. Toutefois, dès 2009, la situation était sereine, les pertes et gains semblaient équilibrés. Le but attribué à la constitution de maintenir le niveau de vie grâce à un deuxième pilier et la voie choisie par le législateur d’y arriver par la capitalisation requièrent bien entendu une sécurité financière. Ce sont d’abord les contributions, ensuite les gains obtenus sur le marché financier et enfin les mécanismes de contrôle qui sent visé: La garantie financière de la prévoyance professionnelle doit ainsi être assurée. Le taux des contributions (primes) n’est pas prédéterminé. Le taux est fixé par chaque institution de retraite professionnelle. Pour atteindre le niveau de retraite souhaité, il faut compter un taux moyen, pour la carrière complète, variant entre 17 et 18%. Les cotisations sont à la charge de l’employeur et du salarié à parts égales, le premier pouvant verser une part plus importante. Le résultat du placement par capitalisation doit apporter au moins 2% du capital. On constate une préférence de placement pour les obligations, actions et biens immeubles. En 2007, la répartition de la somme globale de 602,6 Mrd. de francs était de 37% pour les obligations, de 27,8% pour les actions et de 14,4% pour l’immobilier. Toutefois, cette répartition n’est pas le fruit du hasard. La loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), notamment, impose des règles contraignantes de placement, suite à la crise de l’an 2000. Au maximum 10% du capital peuvent être placés auprès d’une même institution. Une répartition est ainsi assurée. Le contrôle est confié à une fondation qui a une compétence étendue. Chaque institution met en place un organisme de contrôle qui est chargé de la révision de la gestion financière. De plus, chaque institution doit nommer un expert de la retraite professionnelle qui surveille la compatibilité des règles de sécurité avec les statuts du régime de retraite professionnelle. Il existe également des procédés de contrôle externe aux institutions, prévus par une réforme. Il s’agit d’abord de renforcer les compétences de surveillance en accordant aux cantons et régions les moyens nécessaires et en clarifiant les responsabilités incombant aux différents acteurs. Les cantons sont chargés de la surveillance directe. Une commission de surveillance supérieure indépendante va être créée. Elle sera chargée de garantir un contrôle unitaire dans le but de stabiliser le deuxième pilier. A cette fin, elle pourra déterminer des standards à respecter et, partant, influer sur la qualité des produits. Des mécanismes d’intervention de crise sont prévus pour intervenir en situation de crise. Il s’agit avant tout de mesures de redressement et du fonds de réserve. Si le capital est insuffisant, les caisses de pension doivent réagir. Si cette situation est temporaire, il suffit d’assurer le paiement des pensions par des moyens divers. Si le déficit est plus important, l’institution doit en informer l’autorité de tutelle, les intérêts sont diminués et des cotisations supplémentaires sont demandées. Dans ce cas, il s’agit en fait d’une diminution des retraites. Le fonds de réserve n’intervient que si l’institution n’est pas en mesure de pourvoir à ses obligations. Il est géré par les organisations des partenaires sociaux et financé par les institutions de retraite.

Copyright information

© Springer-Verlag Berlin Heidelberg 2011

Authors and Affiliations

  1. 1.Fakultät Angewandte Sozialwissenschaften, Fachhochschule ErfurtErfurtDeutschland

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