Abstract
Au Canada, la réalité juridique est complexe : organisation constitutionnelle, structure fédérale, législation quasi-constitutionnelle; en outre, à la tradition anglo-saxonne de common law s’ajoute, dans la province de Québec, le droit civil (pour le droit privé). Toutes ces ramifications doivent être prises en considération dans l’étude au pays du droit à l’égalité sans discrimination, créant ainsi un schème juridique à la fois intéressant et riche pour fins comparatives. Dans le cadre des réponses aux questions sur les lois et la jurisprudence relatives à la mise en œuvre, l’exécution et l’efficacité du droit à la non-discrimination, l’auteur donne plusieurs exemples contemporains de cas difficiles, s’agissant des valeurs d’égalité : programmes d’accès à l’égalité, accommodements raisonnables (rapport Bouchard-Taylor), problèmes d’application extraterritoriale des droits, de même que la mal nommée Charte des valeurs québécoises, un épisode sombre (quoique bref) dans l’histoire récente de la province. Ceci étant, il est clair que le Canada est résolument engagé dans la lutte à la discrimination, une problématique abordée non pas formellement, mais plutôt de façon réelle et substantielle, à l’aide notamment de programmes et d’institutions nécessaires à la mise en œuvre du droit à l’égalité.
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Notes
- 1.
Bossuyt (1976), p. 37.
- 2.
- 3.
Voir, par exemple, la décision de la Cour suprême du Canada dans le Renvoi sur les lois de la presse en Alberta, [1939] R.C.S. 100.
- 4.
Voir Beaulac and Bérard (2014), p. 343.
- 5.
Voir R. c. Kapp, [2008] 2 R.C.S. 483.
- 6.
Voir l’arrêt de principe : Andrews c. Law Society of British Columbia, [1989] 1 R.C.S. 143.
- 7.
Voir Egan c. Canada, [1995] 2 R.C.S. 513; voir aussi le Renvoi relatif au mariage entre personnes du même sexe, [2004] 1 R.C.S. 698, qui a pavé la voie au mariage gay au Canada.
- 8.
Voir Miron c. Trudel, [1995] 2 R.C.S. 418; et encore récemment Québec (P.G.) c. A., [2013] 1 R.C.S. 61.
- 9.
Voir aussi Withler c. Canada (Procureur général), [2011] 1 R.C.S. 396.
- 10.
Voir, sur ces instruments, Beaulac (2015).
- 11.
Voir Insurance Corporation of British Columbia c. Heerspink, [1982], 2 R.C.S. 145; Robichaud c. Canada (Conseil du Trésor), [1987] 2 R.C.S. 84; Béliveau St-Jacques c. Fédération des employées et employés de services publics inc., [1996] 2 R.C.S. 345.
- 12.
S’agissant de ces derniers, à l’instar de la situation à l’international, leur réalisation n’impose pas du tout les mêmes obligations : voir Gosselin c. Québec (P.G.), [2002] 4 R.C.S. 429.
- 13.
Voir Joseph (2010), p. 150.
- 14.
Voir, notamment, Canada (P.G.) c. Hislop, [2007] 1 R.C.S. 429.
- 15.
Voir Edmonton Journal c. Alberta (P.G.), [1989] 2 R.C.S. 1326
- 16.
Voir S.D.G.M.R. c. Dolphin Delivery, [1986] 2 R.C.S. 573.
- 17.
Voir R. c. Hape, [2007] 2 R.C.S. 292; Canada (Justice) c. Khadr, [2008] 2 R.C.S. 125.
- 18.
Voir les travaux au Québec de la Commission Bouchard-Taylor, Fonder l’avenir : Le temps de la conciliation, Québec, La Commission, 2008.
- 19.
Voir Commission ontarienne des droits de la personne et O’Malley c. Simpsons-Sears, [1984] 2 R.C.S. 536.
- 20.
Voir Woehrling (1998), p. 325.
- 21.
Voir Eldridge c. Colombie-Britannique (P.G.), [1997] 3 R.C.S. 624.
- 22.
Multani c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys, [2006] 1 R.C.S. 256.
- 23.
Voir l’arrêt de principe : Schachter c. Canada, [1992] 2 R.C.S. 679.
- 24.
Voir Roach (2014), p. 1123.
- 25.
Ce dernier est exceptionnel. Voir Doucet-Boudreau c. Nouvelle-Écosse (Éducation), [2003] 3 R.C.S. 3.
- 26.
- 27.
- 28.
Voir http://www.ohrc.on.ca/fr.
- 29.
Voir Fonder l’avenir : Le temps de la conciliation, supra note 18.
- 30.
Charte affirmant les valeurs de laïcité et de neutralité religieuse de l’État ainsi que d’égalité entre les femmes et les hommes et encadrant les demandes d’accommodement, Projet de loi no. 60, 40e législature, 1e session.
- 31.
Voir Robichaud c. Canada (Conseil du Trésor), supra note 11.
- 32.
Supra note 6.
- 33.
Ibid., p. 165.
- 34.
R. c. Kapp, supra note 5, para. 17.
- 35.
Voir Moeckli (2010), p. 189.
- 36.
Suivent les motifs énumérés de distinction interdite par l’art. 10 Charte québécoise.
- 37.
Voir Forget c. Québec (P.G.), [1988] 2 R.C.S. 90; et Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Montréal (Ville), [2000] 1 R.C.S. 665.
- 38.
Voir Brun et al. (2014), pp. 979 et ss.
- 39.
Vriend c. Alberta, [1998] 1 R.C.S. 493.
- 40.
Individual’s Rights Protection, R.S.A. 1980, ch. I-2, loi depuis modifiée pour inclure explicitement l’orientation sexuelle comme motif de distinction interdite.
- 41.
Blache (2003), p. 151.
- 42.
- 43.
Ces exigences découlent des articles 16 (non-discrimination dans l’embauche) et 18.1 (renseignements relatifs à un emploi) de la Charte québécoise.
- 44.
Supra note 37.
- 45.
Supra note 16, p. 603 [nos soulignements].
- 46.
Voir, en général, Côté et al. (2009), pp. 536 et ss.
- 47.
Voir R. c. Keegstra, [1990] 3 R.C.S. 697, p. 755.
- 48.
L’article premier de la Charte canadienne, qui est une clause limitative d’application générale, se lit ainsi : « La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique ».
- 49.
R. c. Oakes, [1986] 1 R.C.S. 103, p. 136.
- 50.
Voir Schachar (2014), p. 147.
- 51.
Voir Gaudreault-DesBiens (2007).
- 52.
Voir Ashby v. White, (1703) Ld. Raym. 938 : « it is a vain thing to imagine a right without a remedy ».
- 53.
Supra note 11.
- 54.
- 55.
- 56.
Supra note 11.
- 57.
Voir, à cet égard, Beaulac (2011), c. 23 (mis à jour : 2015).
- 58.
Renvoi relatif à la Public Service Employee Relations Act (Alta), [1987] 1 R.C.S. 313, p. 350.
- 59.
Supra note 7.
- 60.
Voir, sur l’importance des influences trans-judiciaires, Slaughter (1994), p. 99.
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Beaulac, S. (2018). Canada. In: Mercat-Bruns, M., Oppenheimer, D., Sartorius, C. (eds) Comparative Perspectives on the Enforcement and Effectiveness of Antidiscrimination Law. Ius Comparatum - Global Studies in Comparative Law, vol 28. Springer, Cham. https://doi.org/10.1007/978-3-319-90068-1_7
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