Abstract
The General Report builds on the national reports and some independent research by the General Rapporteur. It aims at guiding the reader through the complexity of jurisdiction and applicable law rules for disputes arising of violations of corporate social responsibility by economic actors.
Ce rapport général a été préparé avec l’aide du Professeur Humberto Cantú Rivera qui a notamment préparé une synthèse consolidée des rapports reçus. Nous remercions les rapporteurs qui ont préparé les rapports pour les pays suivants : Allemagne (Marc-Philippe Weller, Leonhard Hübner, Luca Kaller), Argentine (María Susana Najurieta et Florencia S.Wegher Osci), Belgique (Siel Demeyere et Geert Van Calster), Brésil (Marilda Rosado), Canada (Joost Blom), Chili (Judith Schönsteiner et Juan Ignacio Contardo), Chine (Guangjian Tu et Si Chen), Espagne (Maria Álvarez Torné et Georgina Garriga), France (A. Danis-Fatôme, K. Deckert, M.-L. Niboyet et L. Sinopoli), Italie (Angelica Bonfanti), Japon (Dai Yokomizo), Kazakhstan (Milana Karayanidi et Steven Comerford), Mexique (Humberto Cantú Rivera), Pays-Bas (Martijn Scheltema et L.F.H. (Liesbeth) Enneking), Portugal (Rui Dias), République tchèque (Monika Feigerlová et Monika Pauknerová), Royaume Uni (Veronika Ruiz Abou-Nigm et Kasey McCall-Smith), Suisse (Andrea Bonomi et Nicolas Bueno), Turquie (Zeynep Derya Tarman), Viet Nam (Ngo Quoc Chien et Tran Thi Hien). Le rapporteur pour la Roumanie a envoyé quelques informations. Le Prof. Beth Stephens, expert spécial auprès du Rapporteur général, a apporté certaines informations pour les États-Unis d’Amérique.
This report was also published in Kessedjian and Cantº Rivera (Eds), Private International Law Aspects of Corporate Social Responsibility, Springer Nature Switzerland 2020.
Rapport à jour de mai 2019.
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Notes
- 1.
Nous entendons par État hôte, l’État dans lequel l’entreprise développe ses activités. Par hypothèse, pour une entreprise multinationale, il y a une multitude d’États qui peuvent être qualifiés d’États hôtes.
- 2.
Nous entendons par État d’origine, l’État dans lequel l’entreprise est « installée » soit qu’elle y possède un siège réel central, soit qu’elle y développe l’essentiel de ses activités (centre principal des activités), soit qu’elle y soit enregistrée (incorporated) selon le critère retenu dans les pays de common law. Sur cette question, v. infra para. 72.
- 3.
Le débat sur le droit tendre ou, comme le Conseil d’État français le nomme, le droit souple, n’a jamais été plus vif au moins en France. Au printemps 2018 deux ouvrages ont été publiés : Deumier and Sorel (dirs) (2018) ; Cassella et al. (dirs) (2018). Une thèse a été soutenue en mars 2017 par Yann Heyraud sur un thème proche, Le droit non-étatique dans les rapports internationaux privés – Contribution à l’étude des fonctions du droit international privé en matière commerciale et sportive, Thèse Paris I. Thème proche car toutes les normes non-étatiques ne sont pas du droit tendre et vice-versa. Cf. également notre article aux Mélanges E. Decaux, Kessedjian (2018), pp. 1323–1336.
- 4.
Nous n’abordons pas la question de la création d’une éventuelle juridiction internationale spécialisée dans le domaine des violations des droits de l’Homme par les entreprises. Une telle proposition est faite par Steinitz (2018).
- 5.
On doit aussi mentionner les rapports des NU sur les questions environnementales et de changements climatiques à combiner avec les Principes Ruggie.
- 6.
Responsabilité sociale des entreprises : une nouvelle stratégie de l’UE pour la période 2011-2014 COM (2011) 681 final.
- 7.
- 8.
Allemagne, Argentine, Belgique, États-Unis d’Amérique, Italie, Japon, Pays-Bas, Portugal, République Tchèque, Royaume-Uni, Suisse.
- 9.
Brésil, Canada, Chili, Chine, Espagne, France, Kazakhstan, Mexique, Turquie, Vietnam.
- 10.
Toutefois, le rapport pour l’Allemagne souligne l’absence d’une véritable définition juridique fixée.
- 11.
C'est notamment le cas du Brésil, du Mexique, du Viet Nam.
- 12.
C'est le cas du Canada, du Chili, même si le rapport chilien précise qu'il existe une réticence générale au Chili à l'encontre de toute régulation, particulièrement dans cette matière. La même réticence est mentionnée par le Viet Nam d'autant plus que le concept est complexe.
- 13.
Canada, Viet Nam, notamment.
- 14.
Chine.
- 15.
Il s’agit de ISO, norme 26000, l’OCDE et les NU.
- 16.
Le dernier rapport publié est consultable en ligne, OECD (2017), Annual Report on the OECD Guidelines for Multinational Enterprises 2016. Les PCN peuvent aussi mettre en application les principes des NU sur les Entreprises et les droits de l'Homme.
- 17.
Allemagne, Belgique, Canada, Chili, Espagne, États-Unis d’Amérique, France, Italie, Japon, Mexique, Pays-Bas, Portugal, République Tchèque, Royaume-Uni, Suisse, Turquie. Le rapport 2017, cité supra note 16, indique que des 46 pays qui ont adhéré aux Principes, seuls deux, l’Egypte et la Tunisie, n’ont pas créé de PCN.
- 18.
Argentine, Brésil, Chine, Kazakhstan, Vietnam. Les pays suivants ont adhéré aux Principes de l’OCDE et ont mis en place un PCN, mais n’ont pas fait l’objet d’un rapport dans le cadre de cette étude : Colombie, Costa-Rica, Egypte, Jordanie, Lituanie, Maroc, Pérou, Roumanie, Tunisie, Ukraine.
- 19.
On peut noter ici que le « découplage » entre les Principes directeurs de l’OCDE et la Déclaration sur l’investissement pourrait aider ces pays à adhérer aux Principes directeurs. Cette question a été discutée lors du colloque organisé pour les 40 ans des Principes directeurs. Cf. Bonucci and Kessedjian (dirs) (2018).
- 20.
Pour une lecture critique, cf. Cantú Rivera (2019).
- 21.
Décret-Loi 9/2017.
- 22.
« Doing Business the Canadian Way : A Strategy to Advance Corporate Social Responsibility in Canada’s Extractive Sector Abroad », 2014. Il faut noter qu’en janvier 2018 le gouvernement canadien a annoncé la création d’un ombudsperson et d’un conseil d’orientation concernant les activités à l’étranger des entreprises minières.
- 23.
Modern Slavery Act 2015, 2015 Chapter 30, 26th March 2015.
- 24.
Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, JORF n°0074 du 28 mars 2017, texte n°1.
- 25.
A l’heure où nous écrivons, le Parlement suisse est saisi. Si une loi est adoptée, l’initiative populaire sera abandonnée. Si, en revanche, le Parlement renonce, l’initiative populaire ira au référendum.
- 26.
Allemagne (bien qu’aucun exemple concret n’ait pu être trouvé), Argentine, Belgique, Canada (pas de cas concrets) Pays-Bas, Portugal (mais surtout pour le reporting financier et extra financier), Royaume-Uni, Suisse. La réponse de l’Italie permet de comprendre comment les normes ISO, en général, sont intégrées dans le champ juridique italien. Toutefois, aucune précision spécifiquement pour la norme ISO 26000 n’a été donnée.
- 27.
Les Pays-Bas, notamment.
- 28.
Rapport pour le Japon. Jugement du 14 juillet 2005 de la Cour suprême du Japon, (Fair Practice Rules), Minshū [Supreme Court of Civil Reports], Vol. 59, No. 6, p. 1323. The English text is available at “Supreme Court of Japan”, http://www.courts.go.jp/app/hanrei_en/detail?id=801.
- 29.
La référence pour ce guide pratique est la suivante : http://www.en.aenor.es/aenor/normas/ediciones/fichae.asp?codigo=9471&temporal=busc .
- 30.
Chili, États-Unis, France, Kazakhstan, Mexique.
- 31.
Résolution n°295/2014.
- 32.
Résolution CJI/Res.232 datée 9/3/2017 et Résolution CJI/doc.522/17 rev. 1 and rev. 2. D’une manière générale, sur le rapport droits de l’homme et sociétés transnationales, cf. Marrella (2017), pp. 33–435.
- 33.
La France a adopté une loi spécifique sur le devoir de vigilance, Loi 2017-399 du 27 mars 2017, cf. supra note 24. L’Espagne a adopté, pour les fonds d’investissement, une exigence de transparence dans les termes suivants : “the Act 1/2002, of 29 November, on pension plans and funds… [where] Article 14.7 establishes that the monitoring commission of pension funds will adopt a declaration specifying the guiding principles of its investment policy. In particular, regarding labor pension funds, this declaration will have to mention whether riscs are taken into consideration in taking decisions on investment, ethical, social, environmental and good governance. ». La bourse chilienne a adopté des règles de bonne gouvernance pour les investissements.
- 34.
Il est convenu de retenir le terme « compliance » en français également car le terme « conformité » n’est que partiellement adéquate pour refléter la richesse du terme anglais de « compliance ». L’Italie possède une législation spécifique sur la compliance : Legislative Decree 231/2001. Le rapport italien signale plusieurs décisions de jurisprudence basées sur ce texte mais qui concernent toutes des affaires internes à l’Italie. Le Royaume-Uni inclut un devenir de diligence dans le Companies Act de 2006 alors qu’auparavant c’était considéré comme une exigence du common law.
- 35.
Viet Nam. L’Italie signale que de nombreuses règles du droit des sociétés permettent d’exiger le respect des normes de RSE. Le Royaume-Uni a adopté le “Modern Slavery Act 2015, which aims to achieve increased transparency by requiring companies to set out what measures they have taken to ensure that no human rights violations occur throughout their global supply chain. The Modern Slavery Act 2015 only applies to England and Wales. In Scotland there is the Human Trafficking and Exploitation (Scotland) Act 2015. In Northern Ireland there is the Human Trafficking and Exploitation (Criminal Justice and Support for Victims) Act (Northern Ireland) 2015.”
- 36.
Argentine, Belgique, Chili, Espagne, Italie, Japon, Kazakhstan. Le cas de la Chine mérite d’être noté particulièrement car l’article 5 de la loi sur les sociétés de 2006, amendé en 2013, vise « la morale sociale » et l’éthique des affaires. Il dispose : « A company shall, when engaging in business activities, abide by laws and administrative regulations, observe social moralities and business ethics, act in good faith, accept the supervision of the Government and the general public, and undertake social responsibilities ». Toutefois, le rapport pour la Chine mentionne des doutes sur la mise en œuvre effective de ces directives dans la mesure où plusieurs « scandales », notamment en matière alimentaire, ont montré l’absence d’effectivité des règles posées par le législateur.
- 37.
V. notamment le rapport pour la France. Pour une explication très claire de ce lien entre la gouvernance d’entreprise et la responsabilité sociétale des entreprises, v. Magnier (2017).
- 38.
République tchèque. Mais le Mexique semble faire exception.
- 39.
Chili, Espagne.
- 40.
Allemagne, Belgique.
- 41.
En Belgique, c’est essentiellement en matière d’insolvabilité que la théorie est appliquée. En France, on trouve des cas en droit de la concurrence et, depuis 2017, dans le texte de loi sur le devoir de vigilance, évitant ainsi l’application restrictive de la théorie qui avait été faite jusque-là par les tribunaux.
- 42.
Demeyere (2015), p. 385.
- 43.
Supra note 24.
- 44.
Belgique.
- 45.
V. le rapport pour la Belgique.
- 46.
On retrouve le duty of care aussi en matière délictuelle (v. le rapport pour le Canada).
- 47.
Allemagne, Belgique (même si c’est de manière indirecte), Canada, Italie, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni, Viet Nam.
- 48.
Aff. Siemens/Neubürger signalée par le rapport pour l’Allemagne.
- 49.
Allemagne, Suisse. Le rapport allemand donne l’exemple de l’affaire Siemens en ces termes : “The duty of care of the management board as well as the supervisory board includes the duty of legality (Legalitätspflicht), i.e. the duty to comply with the applicable laws when conducting a business. 2 The recent landmark decision of Siemens/Neubürger [LG München, NZG 2014, 345] relating to a complex corruption system within the Siemens group surprised management boards, their consultants and the research community alike. It was one of the first cases in which a public civil court awarded damages to a company whose director (Vorstandsmitglied) had violated his duty to (effectively) monitor the subsidiaries’ conduct. In a nutshell, the court held the director accountable for the non-existing or at least non-functioning compliance system and missing control of the foreign (Nigerian) subsidiary. The novelty of the decision was that the duty of legality of the parent company (Siemens AG) was extended, firstly, to a separate legal entity (subsidiary) and, secondly, to a company subject to a foreign lex societatis (Nigerian Company Law)”.
- 50.
Canada, Peoples Department Stores Inc v Wise, 2004 SCC 68, [2004] 3 SCR 461 ; Canada, BCE Inc v 1976 Debentureholders, 2008 SCC 69, [2008] 3 SCR 560.
- 51.
Belgique.
- 52.
Belgique, Chine, République tchèque (particulièrement en lien avec le PAN), Viet Nam.
- 53.
République tchèque.
- 54.
République tchèque.
- 55.
Allemagne, France.
- 56.
Allemagne.
- 57.
France.
- 58.
France.
- 59.
Cette règle générale est complétée par les dispositions suivantes : “Pursuant to Article 4.1 of Legislative decree 231/2001, parent companies incorporated in Italy of multinational corporations can be deemed liable for the commission of specifically listed crimes by the subsidiaries incorporated abroad. Moreover, it is aknowledged that companies of the same group can be either held jointly liable, or the parent company can be held liable for the subsidiaries’ illicits. Foreign companies can also be held liable under the Decree for crimes committed in Italy, even if their law of incorporation does not provide for it… [U]nder Article 6.2 of Decree No. 231/2001, the models can have the effect of excluding corporate administrative liability only if they are suitable to identify the risky activities, provide for specific protocols and decision-making processes in the covered fields, prevent the commission of illicit activities including through the investment of dedicated financial resources, and establish pertinent information duties and disciplinary sanctions. According to Article 6.3, the models can be drafted on the basis of the codes of conduct adopted by the business associations”.
- 60.
Cf. supra note 23, et pour plus de précisions sur les dispositions très détaillées de cette loi, se reporter au rapport pour le Royaume-Uni.
- 61.
La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (loi ESS).
- 62.
[Benefit corporations:] As far as benefit corporations are concerned, their constitution is regulated by Legislative Decree No. 1882/2015. Benefit corporations are defined as corporate entities which contextually pursue economic and social objectives and perform their activities responsibly, sustainably and transparently with regard to individuals, communities, the environment, the cultural heritage, and all the other stakeholders. The objectives, specifically identified within the deed of incorporation, must be achieved by striking a balance between the shareholders’ and the stakeholders’ interests. The directors are liable in cases of failure to carry out their duties in this respect. If a benefit corporation does not pursue its social objectives, it can be considered liable for misleading advertising.
- 63.
Inde, Turquie.
- 64.
Cf. infra Sect. 3. Le rapport pour l’Allemagne précise qu’aucune des normes de l’OCDE en la matière ne sont considérées comme étant d’ordre public. On en déduit qu’il en va de même pour les Principes des Nations Unies. Le rapport pour le Japon indique que seules les normes de lutte contre la corruption peuvent être considérées comme d’ordre public. Le rapport pour la Chine mentionne que l’article 7 de la loi de 1999 sur les contrats dispose : « When concluding and performing contracts, the parties concerned shall abide by laws and administrative regulations, respect social ethics, and refrain from disrupting the social and economic order or undermining social and public interests. ». La référence à l’éthique et aux intérêts publics pourrait éventuellement servir de base à une responsabilité en matière de RSE. Le rapport pour le Mexique fait état d’une affaire jugée par la Cour suprême (affaire 3516/2013) selon laquelle les normes de droits de l’Homme font partie de l’ordre public du Mexique si bien que les parties ne peuvent pas s’en abstraire même en matière contractuelle.
- 65.
Une étude de plusieurs années a été conduite par le Groupe de Travail sur les contrats internationaux (GTCI) sur les clauses RSE dans les contrats internationaux. Ces travaux ne sont pas encore publics. Toutefois, on peut conclure de ces travaux que la variété des clauses de RSE est immense et qu’elles suivent des schémas de raisonnement juridiques assez différents les unes des autres, notamment lorsque le but de ces clauses est de tenter de transférer la responsabilité de l’entreprise donneuse d’ordre à ses partenaires plus bas dans la chaîne de valeurs. Le rapport de la République tchèque mentionne cette hypothèse pour les entreprises tchèques qui appartiennent à des groupes internationaux de sociétés. Le rapport pour l’Allemagne indique que les entreprises allemandes incluent très souvent de telles clauses dans leurs contrats et exigent la plupart du temps qu’elles soient répercutées à tous les stades de la chaîne de valeur. Le rapport français donne plusieurs références doctrinales qui font état de la pratique en la matière.
- 66.
S’agissant d’actes unilatéraux émanant des entreprises elles-mêmes, les tribunaux sont prudents avant d’en déduire des obligations juridiques. On peut appliquer en la matière les mêmes principes que ceux qui ont été appliqués en jurisprudence dans le domaine des lettres d’intention.
- 67.
Un certain nombre de rapports mentionnent l’utilisation possible des codes de conduite dans le sens que nous mentionnons au texte : Italie, Pays-Bas.
- 68.
Ces hypothèses ont été énoncées par le rapport pour l’Allemagne et la Belgique.
- 69.
Italie.
- 70.
Allemagne.
- 71.
C’est ce que signale le rapport pour la Chine (art. 80 de la loi chinoise pour les contrats de travail).
- 72.
Allemagne (absence totale de jurisprudence), Belgique, France (particulièrement démontré par l’affaire dite du Tramway de Jérusalem ou, en matière sociale, Soc 6 juin 2001, n°99-43929), Royaume-Uni.
- 73.
Belgique, France, notamment.
- 74.
Toutes les affaires qui sont venues devant les tribunaux nationaux ont montré la grande difficulté pour les victimes d’établir le lien de causalité ainsi que le souligne, notamment le rapport pour la France. On peut signaler toutefois qu’en matière d’environnement la preuve du lien causal pourrait être facilitée par l’intervention du principe de précaution.
- 75.
Le rapport pour la Chine mentionne que l’atteinte à l’environnement est qualifiée d’action délictuelle à l’article 65 de la loi sur les délits (2010).
- 76.
Commentaire au Principe directeur 11 : « La responsabilité de respecter les droits de l’Homme est une norme de conduite générale que l’on attend de toutes les entreprises où qu’elles opèrent. Elle existe indépendamment des capacités et/ou de la détermination des États de remplir leurs propres obligations en matière de droits de l’Homme et ne restreint pas ces dernières. Elle prévaut en outre sur le respect des lois et règlements nationaux qui protègent les droits de l’Homme. » A/HRC/17/31 (21 mars 2011).
- 77.
Brésil, Canada. Le rapport pour la Turquie propose une analyse créative en suggérant que le juge pourrait décider qu’il existe un vide juridique en droit turc et serait alors autorisé à créer une obligation à partir d’une analyse de droit coutumier.
- 78.
Loi 2017-399 citée supra note 24. Deux décisions sont emblématiques de ce que pourrait être la future jurisprudence au titre de la loi de 2017 : Affaire de l’Erika (Cass. crim., 25 sept. 2012, no 10-82-938, Bull. crim., no 198) : la responsabilité de la société Total a été retenue pour avoir contrevenu à ses propres règles de Vetting en acceptant un pétrolier, l’Erika, en limite d’âge, en signant un contrat de d’affrètement sachant que le navire (appartenant à l’une de ses filiales) ne correspondait pas aux critères de sa mission en termes de sécurité et en ne procédant à aucune inspection physique du bâtiment. La société Total avait en effet mis en place un système de « Vetting » impliquant des contrôles techniques dont la mise la œuvre lui conférait le droit de monter à bord du pétrolier. Affaire du Distilbene (Cass. 1ère civ. 7 mars 2006 n° 04-16179) : responsabilité d’une société ayant commercialisé un produit pharmaceutique, le Distilbene, alors que les risques pour les personnes exposées pendant la grossesse de leur mère à ce médicament étaient connus et identifiés sur le plan scientifique, « qu’elle n'avait pris aucune mesure, ce qu'elle aurait dû faire même en présence de résultats discordants quant aux avantages et inconvénients », et qui avait ainsi avait « manqué à son obligation de vigilance ».
- 79.
Par ex. Espagne, Mexique, Turquie, Suisse, Viet Nam.
- 80.
Allemagne, Argentine, Belgique, Chili, Kazakhstan, Pays-Bas, Portugal.
- 81.
Belgique.
- 82.
Belgique, Italie (mais uniquement pour les consommateurs).
- 83.
Suisse.
- 84.
C’est le cas en Allemagne (art 823 Code civil).
- 85.
Sur la question de savoir si seules les normes de droits de l’Homme au sens strict du terme sont protégées par les Principes Ruggie notamment, cf. Kessedjian (2016), pp. 309–312.
- 86.
Plusieurs affaires sont signalées pour le Canada dans lesquelles les tribunaux ont refusé la levée du voile de la personnalité morale. Cela semble être le cas pour le Chili.
- 87.
Allemagne, mais cette position est critiquée par le rapport qui appelle pour une modification du droit allemand à cet égard, notamment dans le sens de celui appliqué au Royaume-Uni dans l’affaire Chandler v. Cape [2010] EWCA Civ 525, [2012] 1 WLR 3111.
- 88.
Belgique, Canada. Sur la qualification délictuelle de la demande fondée sur l’immixtion de la société mère dans la gestion de sa filiale, voir en France Civ. 1, 26 oct. 2011, n° 10-17026, JDI 2013 n° 2, com. 11 et pour le droit de l’UE, CJUE 18 juil. 2012, OFAB, Aff. C-147/12. On renvoie aussi à ce qui est expliqué supra pour le duty of care.
- 89.
Canada.
- 90.
Das v George Weston Ltd (2017, Ont SCJ) cité par le rapport pour le Canada.
- 91.
Lizana v Municipalidad de Puente Alto [Supreme Court, Role 10156-2010, 7 May 2013]. In this case, the State of Chile, the municipality of Puente Alto and a real estate company were found liable for allowing a group of people to install their homes on land adjacent to a former landfill site, which was closed contravening the prevailing environmental regulations. As a consequence, the people were exposed to gas and bad smells, affecting their daily life, which was reflected in the order of compensation for the moral damage caused to the plaintiffs. This case even innovated as it granted collective moral damage, inexistent previously.”. Le législateur au Chili a également reconnu, comme réparable, le dommage causé à l’environnement par une loi ultérieure.
- 92.
Pour une traduction anglaise de cette décision, cf. https://uitspraken.rechtspraak.nl/inziendocument?id=ECLI:NL:GHDHA:2018:2610&showbutton=true&keyword=Urgenda.
- 93.
Belgique, Canada, Pays-Bas, Portugal, Suisse.
- 94.
Allemagne, Argentine, États-Unis.
- 95.
France. Le rapport pour le Chili indique que du fait de l’adoption du PAN, les questions liées à la relation entreprises et droits de l’Homme sont d’ordre public. Le rapport pour l’Argentine précise que les conventions de protection des droits de l’Homme ratifiées par l’Argentine ont une valeur supérieure à la loi interne du pays. Le rapport pour l’Argentine mentionne également un avis consultatif de la Cour interaméricaine des droits de l’Homme (Oc-5/85 du 13 nov. 1985) donnant une définition de l’ordre public.
- 96.
Argentine, Espagne, France, Italie, Kazakhstan, Mexique, République Tchèque, Turquie, Viet Nam.
- 97.
France.
- 98.
Argentine, Brésil, France.
- 99.
Le rapport se prononce pour une telle qualification, ce que nous partageons. Toutefois, il mentionne des études doctrinales qui sont plus hésitantes.
- 100.
Allemagne.
- 101.
Cf. supra para. 17, la définition retenue par le Royaume-Uni et que nous avons retenue pour les besoins de ce rapport et encourageons les parties prenantes à retenir.
- 102.
C’est probablement ce qui est suggéré par le rapport pour le Japon. Cf. aussi le rapport pour le Kazakhstan et celui pour les États-Unis.
- 103.
Le rapport pour le Chili fait un lien similaire sans aller aussi loin que ce que nous suggérons au texte. Cf. aussi le rapport pour la France.
- 104.
C’est le cas de tous les pays pour lesquels un rapport a été préparé, sauf la Chine, le Kazakhstan, le Portugal et le Viet Nam.
- 105.
L’exemple de l’affaire Michelin traité par le PCN français en est un bon exemple.
- 106.
C’est ainsi que sont nommés les différends soumis aux PCN.
- 107.
Handelsgericht des Kantons Zurich, HG160261-O.
- 108.
Cf. le communiqué de presse publié par la Cour permanente d’arbitrage à la demande du tribunal arbitral le 16 octobre 2017, https://pca-cpa.org/wp-content/uploads/sites/175/2017/10/20171016-Press-Release-No.-1-ENG-1.pdf.
- 109.
Cette initiative est due à Claes Cronstedt, Rachel Chambers, Adrienne Margolis, David Rönnegard, Robert C. Thompson et Katherine Tyler.
- 110.
Allemagne, Argentine, Belgique, Brésil, Canada, Chili, États-Unis, France, Italie, Japon, Kazakhstan, Mexique, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suisse, Turquie, Vietnam.
- 111.
Chine (mais dans ce pays, l’arbitrage et la médiation sont admis pour les litiges de travail), Espagne, Portugal, République Tchèque.
- 112.
Portugal.
- 113.
Brésil, Canada, Chili, notamment.
- 114.
Nous étudions cette affaire ci-dessous dans la section sur la compétence juridictionnelle.
- 115.
Cela permettra aux États de choisir l’instrument le mieux adapté pour leurs besoins.
- 116.
Ces textes ont été adoptés par la CNUDCI en juillet 2018. Convention des NU sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation https://undocs.org/fr/A/RES/73/198.
- 117.
Une étude est en cours, financée par l’Union européenne, dénommée Réjus, qui analyse les décisions rendues dans un certain nombre de pays à cet égard. Cette information nous a été communiquée par le Professeur Sandrine Clavel au cours d’une conférence donnée à la branche française de l’ILA le 12 avril 2018. Cf. www.rejus.eu.
- 118.
Pour une analyse récente de la jurisprudence canadienne, v. Saumier (2018), p. 775.
- 119.
On note, par ex. que la Cour européenne des droits de l’Homme, par deux requêtes de 2013 et 2015 (52 requérants d’un côté et 130 requérants de l’autre), a été saisie du droit au recours effectif des requérants dans deux affaires portant sur les rejets de dioxine d’une usine en Italie et donc des dommages à l’environnement (aff. N°54414/13 et 54264/15). Par décision unanime de chambre du 24 janvier 2019, la Cour a décidé que l’article 13 de la CEDH (droit à un recours effectif) a été violé par l’Italie (sauf pour 19 requérants) pour n’avoir pas pris toutes les mesures nécessaires pour permettre aux requérants de soulever leurs griefs devant les autorités nationales.
- 120.
Règlement (UE) n°1215/2012 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des jugements en matière civile et commerciale, tel que modifié par le Règlement (UE) n°542/2014 et le Règlement délégué de la Commission (UE) n°2015/281.
- 121.
Convention du 30 octobre 2007, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.
- 122.
Pour l’Union européenne, cf. CJUE 14 mai 2009, Ilsinger, aff. C-180/06 et 28 janv. 2014, Aff. C-375/13.
- 123.
Tous les États membres de l’Union européenne et de la Convention de Lugano, la plupart des pays de l’Amérique latine, le Canada (à la fois les provinces de common law et le Québec).
- 124.
Le droit de l’Union européenne (Règlement Bruxelles I, art. 6.1 et 6.2) prévoit que le juge du for applique son droit interne lorsqu’il est allégué que le défendeur a son domicile sur le territoire du for, et le droit du pays étranger lorsqu’il est allégué que le défendeur est domicilié dans un pays étranger.
- 125.
La Conférence de La Haye de Droit international privé a toujours considéré que la résidence habituelle est une question factuelle laissée à l’appréciation de chaque juge. On trouve en doctrine une liste exemplative de circonstances que le juge peut prendre en considération.
- 126.
Ce sont ces mêmes critères que l’on retrouve en droit européen et dans les conventions de La Haye. Ce morcellement des critères est plutôt favorable aux demandeurs qui pourront, éventuellement, avoir le choix entre plusieurs critères –seulement dans certains pays- et n’auront pas à souffrir des choix stratégiques effectués par la personne morale dans le démembrement de ses activités de gestion et économiques.
- 127.
Un exemple de difficulté pour déterminer le principal établissement (en le différenciant d’un établissement secondaire) est démontré par la décision française dans une affaire impliquant Air Canada, Civ. 1, 22 février 2017, n°16-12408.
- 128.
Au Canada, le for du défendeur pour une personne morale est constitué au lieu où elle possède « a place of business », critère encore plus large que ceux mentionnés au texte. Toutefois, au Québec, le for du défendeur est constitué au lieu de l’administration centrale de la personne morale (head office).
- 129.
Daimler AG v. Bauman, 134 S. Ct. 746 (2014).
- 130.
Nous utilisons le concept de « domicile » dans un sens très large sans nous prononcer sur le facteur exact qui est retenu pour déterminer ce « domicile » dans le cas d’une personne morale.
- 131.
Le rapport pour l’Allemagne a indiqué qu’un tel concept n’est pas admis en Allemagne. Le rapport pour le Royaume-Uni explique ceci : “it is important to note that there is no group liability within corporate groups in English law. This means that a transnational parent company based in the UK is not legally liable for the tort liabilities of its subsidiaries, no matter if these are based in the UK or abroad. In the case Adams v Cape Industries plc, the Court of Appeal rejected the idea of vicarious liability of parent companies for their subsidiaries. It dismissed the idea of a single economic unit between the different companies in the group, even in case of a wholly-owned subsidiary. The consequence of this approach is that the TNC as the parent company will not be vicariously liable for the torts committed by its subsidiaries. English law strictly treats parent and subsidiary companies as separate legal entities. The parent company is therefore effectively protected from liability. The only way to make the parent company legally liable in tort law is to establish that it has itself breached a duty of care that it directly owed to the employees of its subsidiaries.”.
- 132.
Par ex. Garcia v. Tahoe Resources Inc, 2017, BCCA 39, leave to appeal to SCC refused, 37492 (8 juin 2017) ; Araya v. Nevsun Resources Ltd, 2016 BCSC 1856 ; Das v. George Weston Ltd, 2017 Ont SCJ 4129 ; Yassin v. Green Park International Inc., 2010 QCCA 1455, aff’ng 2009 QCCS 4151, [2009] RJQ 2579 (sub nom Bil’in (Village Council) v Green Park International Inc); Recherches Internationales Québec v. Cambior Inc., No 500-06-000034-971 (14 August 1998), 1998 CanLII 9780 (Que CS).
- 133.
Parmi ces techniques on doit mentionner le défaut d’intérêt à agir ou le caractère illicite de l’intérêt à agir du demandeur, d’une part, et l’abus de droit dans l’exploitation d’une règle de compétence, d’autre part. Ces outils ont été proposés en doctrine pour sanctionner dans les contentieux internationaux un comportement déloyal ou pour corriger le recours à un chef de compétence mettant la partie défenderesse dans une situation excessivement défavorable par rapport à celle du demandeur. Voir notamment Cornut (2007), p. 27, et les références citées.
- 134.
Chili, Chine. Pour le Viet Nam, les règles de droit international privé sont silencieuses. Mais par analogie, il est probablement admis que des défendeurs supplémentaires soient agrégés au défendeur premier domicilié au Viet Nam. En France, dans les litiges relatifs au contrat de travail, la jurisprudence française a eu recours à la notion de co-employeurs pour permettre au salarié employé par une filiale étrangère d’attraire en France au sein d’une même instance la filiale étrangère (employeur direct) et la société mère française qui la contrôle (considérée comme l’employeur indirect du salarié) ou inversement la société mère étrangère aux côtés de la filiale française… Toutefois, les critères du co-emploi sont définis en droit français de manière très stricte : il faut soit un lien de subordination entre le salarié et la société mère soit entre la société mère et la filiale « une confusion d’intérêts, d’activités et de direction se manifestant par une immixtion de la société mère dans la gestion économique et sociale de la filiale » (Cass. soc. 6 juil 2016, n° 14-27266, 14-26541 et 15-15481 ; Cass. soc. 2 juil 2014 n°13-15208).
- 135.
Cf. supra note 118.
- 136.
France, Italie.
- 137.
13 octobre 2017, EWCA Civ. 1528. Le 10 avril 2019, la Cour suprême du Royaume-Uni a rejeté l’appel contre la décision des premiers juges ([2019] UKSC 20), si bien que l’affaire peut se poursuivre au fond devant les juridictions de ce pays. On peut constater une évolution similaire, favorable aux demandeurs, dans la décision du tribunal de district de La Haye, aux Pays-Bas, à propos de l’affaire Shell au Nigeria (1er mai 2019).
- 138.
LG Dormunt, Az. 7 O 95/15.
- 139.
On entend par « cas exceptionnel » l’hypothèse dans laquelle le champ d’application de la clause d’élection de for aurait été limité de manière drastique par les parties.
- 140.
Belgique, Pays-Bas. Cette règle ne permet donc pas aux parties de choisir un juge « neutre ».
- 141.
Pour la Chine, l’admission du for contractuel n’est pas claire car aucun exemple n’a été trouvé. Les auteurs du rapport précisent que si le for contractuel est admis, ce sera au lieu d’exécution de la prestation caractéristique. En Europe, le lieu d’exécution du contrat est fixé par des règles compliquées qui impliquent, notamment, la volonté des parties exprimée dans le contrat (par exemple en utilisant l’un des incoterms disponibles, ou bien la loi applicable à la prestation en cause dans le litige. Une jurisprudence abondante a été rendue par la Cour de Justice de l’Union européenne sur cette question.
- 142.
Article 5 (j) du projet de convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers de novembre 2017.
- 143.
Chine, notamment.
- 144.
Chine, notamment.
- 145.
Sauf si la question posée est celle du duty of care dont nous avons parlé supra.
- 146.
Civ. 1, 26 oct. 2011, n° 10-17026, JDI 2013 n° 2, com. 11 et CJUE 18 juil. 2012, OFAB, Aff. C-147/12.
- 147.
Cf. infra.
- 148.
CJCE 19 sept 1995, aff. C-364/93, Antonio Marinari et 16 juin 2009, Aff. C-189/08, Zuid Chemie BV.
- 149.
Au 20 mai 2018, date à laquelle ce projet de rapport est finalisé, tous les rapporteurs n’ont pas répondu à la question supplémentaire posée.
- 150.
J. McIntyre Machinery Ltd, v. Nicastro, 564 U.S. 873 (2011). En l’espèce, la machine qui a blessé Nicastro dans le New Jersey avait été produite au Royaume-Uni et la majorité de la Cour considère que le défendeur ne pouvait pas se douter qu’une de ses machines se retrouverait un jour dans cet État. Si bien que la compétence des tribunaux du New Jersey n’est pas acquise.
- 151.
Règlement (CE) du Conseil n°207/2009 du 26 févr. 2009 sur la marque communautaire.
- 152.
Hummel Holding A/S c. Nike Inc. & Nike Retail BV, C-617/15, 18 mai 2017.
- 153.
9 déc. 1987, C-218/86.
- 154.
Argentine, Belgique, Espagne, France, Mexique, Québec, Suisse. Il n’est pas certain que le for de nécessité existe au Canada dans les provinces de common law bien que le CJPTA inclut une règle similaire à celle du Québec mais qui n’exige pas de lien suffisant avec la province. Pour l’Espagne, le for de nécessité ne peut être saisi que si les tribunaux qui seraient normalement compétents à l’étranger ont refusé d’exercer cette compétence. Cette exigence semble difficile à remplir dans le cas de violation des droits de l’Homme, par exemple, dans tous les cas où les victimes ne peuvent pas saisir le ou les tribunaux étrangers. Lorsque l’Union européenne avait prévu d’élargir le Règlement Bruxelles I aux litiges avec les État tiers, ce qui finalement n’a pas été fait, la Commission avait inclus une règle sur le for de nécessité (article 26, du projet de refonte du Règlement Bruxelles I, COM (2010) 748/4, du 14.12.2010.
- 155.
[2012] QCCA 117, [2012] RJQ 153, leave to appeal to SCC refused, 34733 (1 November 2012).
- 156.
CEDH 1er mars 2016, req. n° 22302/10, Arlewin c. Suède.
- 157.
Aucune jurisprudence en Suisse ni au Mexique, par exemple. En France, on peut signaler l’affaire d’esclavage domestique jugée en 2006, Civ. 1, 10 mai 2006, JCP 2006, II, 10121, note S. Bollée, RCDIP 2006, p. 856, note E. Pataut et P. Hammje.
- 158.
En France, par ex. il a été jugé suffisant que l’arbitrage soit organisé sous l’égide la CCI pour justifier la compétence des tribunaux français au titre du for de nécessité dans une affaire où le litige portait sur la composition du tribunal arbitral alors que les tribunaux des deux parties leurs étaient fermés Cf. aff. NIOC, Civ 1, 1er février 2005, n°01-13742 et 02-15237.
- 159.
Argentine, Québec. On notera que c’est ce même critère qui est retenu par les Règlements européens en matière de famille (Règlements Obligation alimentaires, 4/2009, article 7, Successions, 650/2012 article 11 et Régimes matrimoniaux, 2016/1103 et 2016/1104, article 11).
- 160.
Soc. 14 sept. 2017, n°15-26737 et 15-26738.
- 161.
Cette décision qui n’est pas rendue par la première chambre civile qui avait rendu la décision dans l’affaire NIOC, est en net retrait par rapport à cette dernière.
- 162.
Argentine. Le juge français se préoccupe aussi de savoir si sa décision sera exécutée à l’étranger sans toutefois en faire une condition sine qua non de l’application du for de nécessité.
- 163.
CEDH, Grande Ch., 15 mars 2018, req. n° 51357/07, Naït Liman c. Suisse.
- 164.
Ibidem, para 201. La Cour précise que dans les 40 États étudiés, 28 ne reconnaissent pas le for de nécessité. Pourtant voir le tableau comparatif établi par Retornaz, Volders (2008), p. 225.
- 165.
CEDH, Grande Ch., 15 mars 2018, req. n° 51357/07, Naït Liman c. Suisse, para. 218. On note que la requête a été rejetée dans cette affaire en raison de la marge de manœuvre importante reconnue aux États compte tenu de l’état du droit international en la matière.
- 166.
Cf. para. 67.
- 167.
Le rapport pour les Pays-Bas indique que l’article 6(b) du Code de procédure civile des Pays-Bas peut être considéré comme l’équivalent d’une règle de compétence universelle civile.
- 168.
Bucher (2014), pp. 9–127.
- 169.
La compétence civile universelle en matière de réparation pour crimes internationaux, Résolution de Tallinn, disponible sur le site de l’Institut et dans l’Annuaire de l’Institut, vol. 76, pp. 1–200.
- 170.
Kiobel v. Royal Dutch Petroleum Co., 563 U.S. ___ (2013).
- 171.
584 U.S. __ (2018).
- 172.
A notre connaissance, seule la Californie a adopté une telle loi, même il ne semble pas qu’elle est déjà fait l’objet d’une mise en œuvre.
- 173.
Cette compétence qui n’existe pas dans le droit commun de tous les États européens, est autorisée par le Règlement Bruxelles I et la Convention de Lugano.
- 174.
Law of 16 June 1993 concerning the punishment of serious violations of the Geneva Conventions of 12 August 1949 and on the additional protocols of 8 June 1977, BS 5 August 1993, 17751.
- 175.
Law of 10 February 1999 concerning serious violations of international humanitarian law, BS 23 March 1999.
- 176.
Wouters (2003–2004), p. 10.
- 177.
Ibid., p. 12.
- 178.
Ce traité du 12 février 1899 a été ratifié par l’Argentine, la Bolivie, le Paraguay, le Pérou, l’Uruguay. La Colombie y a accédé.
- 179.
Une application pour l’Argentine : Cámara Federal de Apelaciones de Paraná, 06/14/2010, “Ñandubaysal SA y otros c/ Botnia SA.”.
- 180.
L’affaire Chevron a défrayé la chronique judiciaire dans un très grand nombre de pays. La coalition de défense des citoyens équatoriens a tenté d’exécuter un jugement équatorien contre Chevron pour plusieurs milliards de dollars en raison de la pollution de la forêt primaire du fait de l’exploitation pétrolière. La Cour suprême du Canada a accepté la compétence des tribunaux canadiens pour les besoins de l’exécution au Canada (décision du 4 sept. 2015, 2015 CSC 42). Toutefois, sur le fond, la Cour d’appel de la Colombie britannique a refusé l’exécution du jugement contre le patrimoine appartenant à la filiale canadienne de Chevron alors que le jugement à exécuter n’était pas dirigé contre elle.
- 181.
Article 469-1-e du Code civil de 2015.
- 182.
Aucune jurisprudence ne nous a été signalée pour les pays suivants : Chine, Espagne, Japon, Kazakhstan, République tchèque, Turquie, Viet Nam.
- 183.
Le tribunal a été saisi le 4 mai 2017.
- 184.
Handelsgericht des Kantons Zurich, HG160261-O.
- 185.
Lungowe et Al. v Vedanta Resources plc et Al. [2017] EWCA Civ 1528, confirming the first instance decision [2016] EWHC (TCC) ; Okpabi v Shell [Okpabi v Royal Dutch Shell plc [2017] EWHC 89 (TCC), [2017] Bus. L.R. 1335]. Les affaires contre Shell et Unilever ont été suspendues en attente de la décision de la Cour suprême dans l’affaire Vedanta. Elles pourront se poursuivre compte tenu de la décision rendue par la Cour suprême le 10 avril 2019.
- 186.
Swiss Supreme Court, Decision 4C.296/2004, 22 December 2004, DFT 131 III 153.
- 187.
L’article 129 de la loi suisse de DIP est une disposition complexe qui permet, si le litige porte sur un acte illicite, de porter l’affaire devant les tribunaux suisses si se trouve en Suisse le domicile du défendeur, un de ses établissements si l’acte est imputable à cet établissement, ou bien le fait générateur ou le dommage (résultat).
- 188.
DFT 131 III 153 § 6.4.
- 189.
Ibid.
- 190.
Cf. réf. supra note 119.
- 191.
CJCE, C-281/02, 1er mars 2005, Owusu.
- 192.
2015 BCSC 20145 (Cour supérieure de Colombie britannique), infirmé en appel 2017 BCCA 39 (Cour d’appel de Colombie britannique), droit au pourvoi refusé par la Cour suprême du Canada 8 juin 2017.
- 193.
2016 BCSC 1856, confirmé en appel 2017 BCCA 401, droit au pourvoi accepté par la Cour suprême du Canada 14 juin 2018. A l’heure où nous écrivons l’affaire est toujours pendante devant la Cour suprême. Toutefois, la Professeure Saumier indique que le pourvoi ne porterait pas sur la question de compétence juridictionnelle. Voir Saumier (2018), p. 784.
- 194.
Par exemple, la non admission au titre de preuves secondaires de rapports d’organismes internationaux indispensables à la compréhension des éléments factuels du contentieux.
- 195.
Entrée en vigueur en 1981. Elle est en vigueur dans les pays suivants : Argentine, Brésil, Colombie, Équateur, Guatemala, Mexico, Paraguay, Pérou, Uruguay, Venezuela.
- 196.
Belgique.
- 197.
France (en combinaison avec le siège social réel c’est-à-dire le siège de la direction effective de la société).
- 198.
Allemagne (dans le cadre de l’Union européenne), Argentine, Brésil, Canada, Chine, Espagne, Italie, Japon, Kazakhstan, Mexique, République tchèque, Royaume-Uni, Suisse, Viet Nam.
- 199.
Allemagne, France (en combinaison avec le siège social statutaire), Portugal.
- 200.
Belgique.
- 201.
Turquie.
- 202.
Argentine, Espagne.
- 203.
Chine, France, Italie.
- 204.
En ce sens, v. le rapport pour l’Allemagne.
- 205.
Cf. supra para. 37.
- 206.
Cf. le rapport pour la France, pour d’autres exemples.
- 207.
Belgique, France.
- 208.
V. les rapports suivants qui abordent la question de la reconnaissance : Argentine.
- 209.
- 210.
Article 1.3 : This Regulation does not prejudice the fulfilment of the obligations deriving from social responsibility of companies (corporate social responsibility) as defined by national, European or International norms.
- 211.
Règlement (CE) n°593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I).
- 212.
L’autonomie de la volonté est la règle centrale en matière de loi applicable aux obligations contractuelles et admise universellement ainsi que l’affirme le commentaire des Principes adoptés par la Conférence de La Haye en 2015 disponibles à l’url suivante : https://www.hcch.net/fr/instruments/conventions/full-text/?cid=135.
- 213.
Contrairement à ce qui avait été prévu au départ, cette liberté conférée aux co-contractants ne fait pas l’objet d’une disposition dans le corps du Règlement. Elle est simplement évoquée par le considérant 13 du préambule. Cela montre à quel point cette hypothèse est controversée parmi les États membres.
- 214.
Cf. supra Sect. 2.4.
- 215.
Argentine, Chine, Mexique.
- 216.
Chine et tous les pays de l’Union européenne.
- 217.
Brésil.
- 218.
Argentine, Chine, Turquie, Viet Nam et tous les États membres de l’Union européenne.
- 219.
Canada (provinces de common law).
- 220.
Japon, Kazakhstan, Québec, Suisse, Turquie.
- 221.
Règlement (CE) n°864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles.
- 222.
Par ex. article 14 du Règlement Rome II.
- 223.
Chine, Turquie et tous les pays de l’Union européenne. Par contre, le Viet Nam semble admettre l’autonomie de la volonté plus largement, sauf lorsque des règles spéciales s’appliquent comme en matière d’environnement ou que l’auteur et la victime du délit sont domiciliés dans le même État.
- 224.
Argentine, Turquie, Viet Nam et tous les pays de l’Union européenne.
- 225.
Argentine, Mexique.
- 226.
Canada, Kazakhstan.
- 227.
Suisse.
- 228.
Chine.
- 229.
Argentine, Chine, Kazakhstan, et tous les États membres de l’Union européenne.
- 230.
Turquie et tous les États de l’Union européenne.
- 231.
Das v George Weston Ltd, 2017 ONSC 4129.
- 232.
Dans cette affaire, la Cour n’alla pas plus loin dans son analyse car la prescription prévue par le droit du Bangladesh était acquise.
- 233.
Article 7 du Règlement Rome II.
- 234.
Belgique, France, République Tchèque.
- 235.
Suggestion faite par le rapport pour la France.
- 236.
Une règle similaire est signalée pour le Kazakhstan mais cette exception est limitée aux normes du Kazakhstan et ne s’applique pas si le fait générateur est situé dans un autre pays.
- 237.
Supra note 187, cf. para 83.
- 238.
En réalité, le juge estime que le droit zambien est équivalent au droit anglais, d’où le raisonnement uniquement en droit anglais.
- 239.
Brésil, Canada, Chili, Chine.
- 240.
Pour les normes éthiques, nous avons une question séparée étudiée infra, para. 5.5.
- 241.
Union de l’Inde c. Crédit Agricole Indosuez (Suisse) SA, Tribunal fédéral 8 suisse 2005, ATF 131 III 418. Un arrêt précédent avait également pris en considération cette Convention non ratifiée, 1er avril 1997, ATF 123 II 134.
- 242.
Cet argument est suggéré par le rapport pour la Belgique.
- 243.
Cette dernière suggestion que nous partageons est faite par le rapport pour l’Allemagne.
- 244.
Argentine, Belgique, Canada, Chili, Chine, Japon, Mexique, Portugal, République Tchèque.
- 245.
Kazakhstan, Royaume Uni, Turquie.
- 246.
Communication de la Commission « Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-2014 » (COM(2011)0681) ; Livre vert de la Commission « Promouvoir un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises » (COM(2001)0366) ; Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2016 sur la responsabilité des entreprises dans les violations graves des droits de l'Homme dans les pays tiers (2015/2315)).
- 247.
En France, toutefois, les affaires de l’Erika et du Distilbene (supra note 80) pourraient montrer la voie en ce sens.
- 248.
Cf. supra note 240 et le texte qui l’accompagne.
- 249.
La Convention et son Protocole ont été adoptés en 1966.
- 250.
Il est clair que même en l’absence de révision au fond qui empêche le juge requis de contrôler les normes appliquées sur la substance du litige par le juge de l’État d’origine, le fait que des normes de droit tendre ont été utilisées par ce juge pourrait soulever une question d’ordre public pour l’État requis.
- 251.
France, Royaume Uni, notamment.
- 252.
Le Danemark est inclus dans le système Bruxelles grâce aux accords qui ont été passés entre l’Union européenne et ce pays. A l’heure où nous écrivons, et tant que le Brexit n’aura pas développé ses effets, le Royaume Uni est encore soumis aux règles de Bruxelles et Lugano.
- 253.
C’est le cas des pays du Nord de l’Europe, y compris les Pays-Bas. C’est le cas de la Chine. Notons cependant que pour les Pays-Bas, si le jugement étranger remplit les conditions posées par le droit néerlandais, le juge reprendra purement et simplement le contenu du jugement étranger et l’intégrera dans un jugement néerlandais.
- 254.
Allemagne, Chili, Chine, Japon, Kazakhstan, Mexique, République Tchèque, Turquie.
- 255.
Convención interamericana sobre eficacia extraterritorial de las sentencias y laudos arbitrales extranjeros (8 mai 1979), entrée en vigueur le 14 juin 1980, OAS Treaty Series No. 51. États parties : Argentine, Bolivie, Brésil, Colombie, Équateur, Mexique, Paraguay, Pérou, Uruguay, Venezuela.
- 256.
Protocolo de las Leñas de cooperación y asistencia jurisdiccional en materia civil, comercial, laboral y administrativa entre los Estados parte del MERCOSUR (27 mai 1992), entrée en vigueur le 20 juillet 1999. États parties : Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay.
- 257.
Brésil, Canada, Chili, Turquie.
- 258.
Brésil, Canada, Chili, Italie, Japon, République tchèque, Turquie.
- 259.
Au Brésil, l’ordre public comprend aussi les principes liés à la souveraineté nationale ainsi que la dignité humaine. L’ordre public peut comprendre l’interdiction de prononcer des dommages et intérêts punitifs (Italie).
- 260.
Allemagne, France, Italie, Pays-Bas.
- 261.
Argentine (mais avec flexibilité), Pays-Bas, Suisse.
- 262.
Canada (avec une liste fermée pour le Québec), France.
- 263.
Nous déduisons la même solution des rapports pour le Kazakhstan (si les normes internationales ont été adoptées dans ce pays) et le Mexique.
- 264.
Cette question demeure ouverte, les rapports n’ayant pas tous répondu aux questions complémentaires qui leur ont été posées.
- 265.
Canada, France.
- 266.
Chevron Corp v Yaiguaje, 2015 SCC 42, [2015] 3 SCR 69.
- 267.
Argentine, Brésil, République tchèque.
- 268.
Allemagne, Argentine, France, Italie, Japon, Pays-Bas, Portugal, Suisse et les pays du Mercosur ainsi que de la Convention de Montevideo.
- 269.
2015 SCC 42, [2015] 3 SCR 69.
- 270.
Yaiguaje v Chevron Corp, 2017 ONSC 135.
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Kessedjian, C. (2021). Questions de droit international privé de la responsabilité sociétale des entreprises. In: Boele-Woelki, K., Fernández Arroyo, D.P., Senegacnik, A. (eds) General Reports of the XXth General Congress of the International Academy of Comparative Law - Rapports généraux du XXème Congrès général de l'Académie internationale de droit comparé. Ius Comparatum - Global Studies in Comparative Law(), vol 50. Springer, Cham. https://doi.org/10.1007/978-3-030-48675-4_9
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