Modification de 2009 de l’article 37 du Code de déontologie médicale

Résumé

Dans son rapport de novembre 2008, la mission d’évaluation de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (1) préconisait différentes modifications du Code de déontologie, et particulièrement de son article 37. Les propositions 6 et 7 suggéraient d’une part «d’élargir le recours à la procédure collégiale aux patients, par l’intermédiaire des directives anticipées, et à la personne de confiance » (proposition 6) et d’autre part de « motiver les éventuels refus médicaux opposés aux directives anticipées et à la personne de confiance » (proposition 7). La proposition n^o 12 demandait de « préciser les modalités des traitements à visée sédative qui doivent accompa gner les arrêts de traitement de survie lorsque la douleur du patient n’est pas évaluable». Une nouvelle rédaction de l’article 37 a donc été proposée par le Conseil national de l’ordre des médecins afin qu’après avis conforme du Conseil d’état, le Code de déontologie médicale (CDM) puisse être modifié en ce sens (2).