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The Impact of Usages on Property Rights

  • Crystelle Sanchez-Saëz
Chapter

Abstract

Alors que la propriété pourrait apparaître comme un droit absolu et imprescriptible, tel que le prévoit notamment la Constitution de 1958, les usages ne sont pas pour autant inactifs en la matière. Ceux-ci peuvent, en effet, être parfois dotés de véritables effets réels. Si l’on prend l’exemple de la possession, celle-ci a notamment deux effets à l’égard du droit de propriété. D’une part, elle permet la preuve du droit de propriété du possesseur, et d’autre part, elle assure l’acquisition de ce droit par ce dernier. Ainsi, quand bien même l’on aurait pu croire que la possession ne saurait être pourvued’effets obligatoires, compte tenu du fait de sa nature purement factuelle, il n’en reste que même dépourvue d’un tel effet, la possession détient une force normative particulière en matière d’effets réels.

Abstract

The Declaration of the Rights of Man and of the Citizen attached to the French Constitution states that property rights are natural and imprescriptible rights. As an initial reaction, no one would imagine that usages, that are mere behaviors repeated for a long period of time, could have any sort of impact on such rights. Indeed, in France, Property Law is a legislated Law codified in the Civil Code. Hence, the idea of an interference of usages in that field could sound highly hypothetical. However, the impact of usages on property rights is real.

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Authors and Affiliations

  • Crystelle Sanchez-Saëz
    • 1
  1. 1.Faculté de Droit de MontpellierMontpellierFrance

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