Les transferts d’entreprise : les clauses « dynamiques » devant la Cour de justice

Transfers of undertakings: ‘dynamic’ clauses before the Court of Justice

Résumé

Dans l’arrêt Alemo-Herron e.a., la Cour a interprété l’article 3 de la directive 2001/23, lu conjointement avec son article 8 et dans le respect de l’article 16 de la Charte des droits fondamentaux de l’ Union européenne. Elle a dit pour droit qu’il doit être interprété comme s’opposant à ce qu’un État membre prévoie, dans le cadre d’un transfert d’entreprise, que les clauses de renvoi dynamique à des conventions collectives futures sont opposables à un cessionnaire, dans la mesure où celui-ci n’a aucune possibilité de participer au processus de négociation des conventions collectives conclues postérieurement au transfert. En revanche, dans l’arrêt Asklepios, la Cour a relevé que la législation nationale en cause conserve la possibilité pour le cessionnaire d’organiser son activité postérieurement au transfert, malgré une telle clause dynamique, et, par conséquent, il n’y avait plus lieu d’examiner davantage la compatibilité de cette législation avec l’article 16 de la Charte. Les deux arrêts sont donc mutuellement cohérents même s’ils aboutissent à des résultats différents.

Abstract

In the Alemo-Herron judgment the Court interpreted Article 3 of Directive 2001/23 read in conjunction with Article 8 thereof and in accordance with Article 16 of the EU Charter of Fundamental Rights. The Court ruled that this provision must be interpreted as precluding a Member State from providing, in the event of a transfer of an undertaking, that dynamic clauses referring to future collective agreements are enforceable against the transferee, where that transferee has no possibility of participating in the negotiation process of such collective agreements concluded after the date of the transfer. By contrast, in the Asklepios judgment, the Court ruled that the national legislation concerned maintains the possibility for the transferee to organise his activity after the date of the transfer in spite of such a dynamic clause and that therefore there is no need to further scrutinise whether this legislation was compatible with Article 16 of the Charter. Hence, both judgments are mutually coherent, even if they lead to different results.

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Notes

  1. 1.

    Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements.

  2. 2.

    Plus précisément, selon la jurisprudence, la directive vise à « assurer le maintien des droits des travailleurs en cas de changement de chef d’entreprise en leur permettant de rester au service du nouvel employeur dans les mêmes conditions que celles convenues avec le cédant. L’objet de cette directive est de garantir, autant que possible, la continuation des contrats ou des relations de travail, sans modification, avec le cessionnaire, afin d’empêcher que les travailleurs concernés soient placés dans une position moins favorable du seul fait du transfert » (arrêt du 26 mai 2005, Celtec, C-478/03, EU:C:2005:321, point 26).

  3. 3.

    Arrêt du 11 septembre 2014, Österreichischer Gewerkschaftsbund, C-328/13, EU:C:2014:2197, point 22.

  4. 4.

    Arrêt du 6 septembre 2011, Scattolon, C-108/10, EU:C:2011:542.

  5. 5.

    Malenovský/Masson [4].

  6. 6.

    Arrêt du 27 avril 2017, Asklepios Kliniken Langen-Seligenstadt et Asklepios Dienstleistungsgesellschaft, C-680/15 et C-681/15, EU:C:2017:317.

  7. 7.

    Arrêt du 9 mars 2006, Werhof, C-499/04, EU:C:2006:168.

  8. 8.

    Arrêt du 18 juillet 2013, Alemo-Herron e.\(a\)., C-426/11, EU:C:2013:521.

  9. 9.

    Dans la directive 77/187, l’article 3, paragraphe 2.

  10. 10.

    Proposition de directive du Conseil visant l’harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres en ce qui concerne le maintien des droits et avantages des travailleurs en cas de fusion de société, de transfert d’établissement, ainsi que de concentration d’entreprise, Com(74) 351 final.

  11. 11.

    Driguez [2].

  12. 12.

    Robin-Olivier [6], p. 530.

  13. 13.

    Voir arrêts du 16 septembre 2010, Chatzi, C-149/10, EU:C:2010:534, point 43, du 22 mai 2008, Feinchemie Schwebda et Bayer CropScience, C-361/06, EU:C:2008:296, point 49 et du 4 octobre 2001, Italie/Commission, C-403/99, EU:C:2001:507, point 37.

  14. 14.

    Arrêt du 19 novembre 2009, Sturgeon e.\(a\)., C-402/07 et C-432/07, EU:C:2009:716, point 47.

  15. 15.

    Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91.

  16. 16.

    Pour plus de détails, voir Malenovský [5].

  17. 17.

    Bouveresse [1] ou Weiler [7], pp. 237–238 et 244.

  18. 18.

    Voir l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/23.

  19. 19.

    Driguez [3].

  20. 20.

    Voir les conclusions de l’avocat général Bot dans les affaires jointes Asklepios Kliniken et Asklepios Dienstleistungsgesellschaft, C-680/15 et C-681/15, EU:C:2017:30.

  21. 21.

    Voir les conclusions de l’avocat général Cruz Villalón dans l’affaire Alemo-Herron e.\(a\)., C-426/11, EU:C:2013:82.

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Malenovský, J. Les transferts d’entreprise : les clauses « dynamiques » devant la Cour de justice. ERA Forum 19, 219–228 (2018). https://doi.org/10.1007/s12027-018-0512-9

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Mots clés

  • Transfert d’entreprises
  • Directive 2001/23
  • Opposabilité au cessionnaire des clauses de renvoi statiques et dynamiques
  • Liberté d’entreprise
  • Les arrêts Werhof, Alemo-Herron et Asklepios

Keywords

  • Transfer of undertakings
  • Directive 2001/23
  • Enforceability against the transferee of static and dynamic clauses
  • Freedom to conduct a business
  • The judgments Werhof, Alemo-Herron and Asklepios