Résumé
1. Au cours des 40 années passées les limites géographiques des cabinets d’avocats, qui étaient á l’origine nationales, sont d’abord devenues européennes pour être finalement globales. Certaines grandes firmes d’avocats comprennent des centaines ou même des milliers d’avocats. La « judiciarisation » de la vie des hommes comme des entreprises a également contribué à faire croître le domaine d’activité des avocats, permettant ainsi d’absorber en partie le nombre sans cesse croissant de professionnels.
2. Le droit européen a largement contribué à cette évolution.
2.1 La liberté d’établissement et de prestation de services ont d’abord été subies pour contribuer ensuite à l’évolution des mentalités et à une ouverture des esprits à la dimension mondiale.
2.2 La Commission Européenne s’est attaquée aux barreaux et à leurs règles jugées anticoncurrentielles.
2.3 La CJE a trouvé un équilibre entre le caractère d’entreprise du cabinet d’avocat et sa fonction de pilier de l’Etat de droit.
3. Le droit national a évolué.
3.1/3.2 En Allemagne comme en France, les règles professionnelles ont été réformées sans pour autant toucher à la structure de la profession.
3.3 Par contre, en Angleterre des changements quasi-révolutionnaires sont intervenues. Le Legal Services Act a restreint l’autonomie des organismes professionnels en créant de nouvelles autorités de régulation et de discipline. Des personnes ou entreprises étrangères à la profession peuvent être les propriétaires de cabinets d’avocats.
4. La frontière entre business et organe de la justice
4.1 Il était indispensable de pousser la limite spatiale de l’activité. En effet, les avocats doivent être là où les hommes s’activent et le rayon d’action des hommes et des entreprises s’était élargi. La dimension mondiale a créé un challenge spécifique pour les structures internationales, afin que leurs membres restent de vrais avocats ; la plupart ont réussi à relever ce défi. L’application du droit de la concurrence aux avocats était une nécessité, mais elle ne signifie pas qu’un cabinet d’avocats est une entreprise comme les autres.
4.2 Quand il défend la liberté contre la puissance de l’Etat ou quand il place l’intérêt du client au dessus du sien propre, l’avocat se distingue du commerçant. La liberté peut être en danger, même dans nos sociétés occidentales.
-
(i)
Un organisme régulateur de la profession d’avocat nommé par le pouvoir exécutif représente un danger pour l’indépendance du barreau et c’est en outre un mauvais exemple pour des Etats moins démocratiques.
-
(ii)
Les propriétaires d’un cabinet qui ne sont pas avocats sont nécessairement motivés soit par la maximisation des profits, soit par d’autres intérêts personnels. Les « Alternative Business Structures » sont donc un danger pour une défense et un conseil désintéressés.
Le cabinet d’avocats est une entreprise, mais une entreprise d’une nature spécifique.
Abstract
1. The spatial borders for law firms have been extended over the last 40 years from national to European and finally global. Big law firms now comprise hundreds or even thousands of lawyers. The “legalisation” of the daily life of people and companies made business grow further and partially absorbed the largely increasing number of lawyers.
2. European law had a strong influence.
2.1 Freedom of movement and services were first imposed to the legal profession and then contributed to changing the minds with the result of finally making lawyers think global.
2.2 The European Commission fought against bars and bar rules as being anti competitive.
2.3 The ECJ equilibrated the law firm as an enterprise and simultaneously a pillar of the justice system.
3. National law changed.
3.1 / 3.2 In Germany as in France rules were modernised without giving up the core structure of the profession.
3.3 Quasi-revolutionary changes took place in England. The Legal Services Act introduced new structures for regulation and complaints reducing the autonomy of professional bodies. Law firms were allowed to be owned by non lawyers.
4. The border line between business and organ of justice.
4.1 Pushing the borders was necessary because people and companies acquired a new space and lawyers shall act where people live. Global law firms face a special challenge to remain truly lawyers. Most of them succeeded. Subjecting lawyers to competition law was necessary but it does not imply that a law firm is like any other business.
4.2 When defending liberty against government and when putting client’s interest above personal interest a lawyer is different from business people. Liberty may be under attack even in Western societies.
-
(i)
A government appointed regulator is a danger to the independence of the profession and a bad example for less democratic states.
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(ii)
Non lawyers owning law firms will necessarily seek profit maximisation or the satisfaction of other personal interests. ABS therefore are a threat for independent defence and advice.
A law firm is an enterprise, but an enterprise of a special kind.
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Weil, H. Le cabinet d’avocats – une entreprise comme les autres ?. ERA Forum 12 (Suppl 1), 25–36 (2011). https://doi.org/10.1007/s12027-011-0192-1
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DOI: https://doi.org/10.1007/s12027-011-0192-1
Mots clés
- Cabinet d’avocats
- Mondialisation
- Avocat
- Barreau
- Etablissement
- Prestation de services
- Entreprise
- Indépendance
- ABS
- Concurrence