Rèsumè
Cet article donne une vision générale sur la future régulation du secteur des jeux de hasard en ligne en France et décrit les circonstances sous lesquelles la nouvelle législation («projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne») qui libéralise le marché des jeux de hasard en ligne a été adoptée. L’article explique également les tâches de l’autorité administrative indépendante ARJEL, l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne, qui sera créée avec comme objectif la définition du cahier des charges et des règles techniques de fonctionnement du marché des jeux de hasard en ligne en France.
Abstract
The article gives a brief overview of the future regulation of online gambling in France and describes the circumstances under which the new legislation («projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne») to liberalise the online gambling market was adopted. It also explains the tasks of the independent administrative authority ARJEL (Autorité de Régulation des Jeux en Ligne), which will be created to set up the framework and to control the functioning of the online gaming market in France.
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Intervention de M. Jean-François Vilotte, Président de la mission de préfiguration de l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL), présentée en qualité de rapport national français le 16 juin 2009 dans le cadre de la Conférence de l’ERA intitulée «Loteries et jeux de hasard dans le Marché intérieur—A la recherche de l’équilibre entre intérêts de l’Etat et intérêts privés ». Le même rapport a été délivré le lendemain au «Regulator’s Forum on Future of Gambling in the UE » à Prague organisé par la présidence tchèque de l’Union européenne.
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Vilotte, JF. La future régulation du secteur des jeux de hasard en ligne en France. ERA Forum 10, 547–550 (2009). https://doi.org/10.1007/s12027-009-0142-3
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DOI: https://doi.org/10.1007/s12027-009-0142-3