Territoriality of rights and e-Commerce: the experience of the practitioner

Résumé

Le manque d’harmonisation au sein des Etats membres de l’Union européenne des éléments liés à la rémunération pour copie privée perturbe le jeu de la concurrence et aurait tendance à provoquer des atteintes à la liberté de circulation des marchandises. La logique de territorialité des réglementations n’est plus adaptée aux nouvelles frontières physiques et numériques. Il se développe en conséquence un «marché gris», préjudiciable aux cybercommerçants et aux sociétés de gestion collective, et donc aux ayants droit. La copie privée serait-elle un objet de distorsion?

Abstract

The lack of harmonisation within EU Member States concerning the elements linked to the private copying levies disrupts competition and may impede the free movement of goods. The territorial logic of national regulations does no longer suit the new physical and digital frontiers. Consequently, a “grey market” is spreading, at the expense of e-merchants, collecting societies and thus rightsholders. Is private copying therefore a source of distortion?