La loi espagnole 3/2003, du 14 mars, sur le mandat d‘arrêt européen

Conclusion

La Décision-cadre sur le mandat d‘arrêt européen est le premier instrument significatif adopté sur la base du principe de la reconnaissance mutuelle, principe dont « les difficultés de réalisation sont à la mesure des attentes placées en lui ». L‘analyse des instruments législatifs nationaux visant à incorporer ces nouvelles obligations permettent un premier examen de la façon dont on entend résoudre ces difficultés et répondre aux attentes.

Mais il ne s‘agit que d‘un premier pas, puisque le résultat de cette analyse doit être complété par l‘application concrète de cet instrument conçu pour être très efficace. Il faut par conséquent que les travaux se poursuivent, d‘abord au sein du Conseil et de la Commission pour évaluer et coordonner la mise en oeuvre de l‘instrument, mais ensuite également dans les états membres, grâce à l‘élaboration de manuels pratiques qui se révèlent indispensables dans cette nouvelle étape. Les résultats de ces travaux seront d‘une grande utilité pour le bon fonctionnement du mandat d‘arrêt ; l‘expérience que l‘on pourra en retirer pourra toutefois également être utilisée pour améliorer de nouveaux instruments à naître.