Règles de compétence juridictionnelle en matière de contrats conclus par les consommateurs

Conclusion

Un érlément important et positif est ressorti des discussions qui ont entouré la négociation et l’adoption du règlement 44/2001. Compte tenu des frais engagés et le faible montant de la majeure partie des transactions, le recours au tribunal dans le cadre des litiges de consommation, même dans l’Etat membre du domicile du consommateur, n‘est pas une panac’e. Ce devrait être la solution de la dernière chance et tout devrait être fait pour essayer de résoudre les difficultés en amont, par le recours à différents moyens plus rapides, plus flexibles et moins coûteux, tels que, notamment la médiation et la conciliation.

De très nombreuses initiatives sont d‘ailleurs en cours de conception ou de mise en oeuvre au plan international comme au niveau de la Communauté et de ses Etats membres, soit á l‘initiative des opérateurs du commerce électronique eux-mêmes, soit á l‘initiative des organisations internationales ou des institutions communautaires. Invitée á participer á ces travaux par le Conseil européen réuni á Tampere á l‘automne I999, et prenant en considération les préoccupations du Parlement européen, la Commission elle-même a pris l‘initiative de consulter le grand public et a adopté un Livre Vert qui recense de manière très complète ces initiatives et appelle á des commentaires sur l‘approche á privilégier pour assurer la promotion des méthodes alternatives de règlement des conflits, sur l‘éventuelle mise en place de normes de qualité et l‘éventuel statut des tiers responsables de ces mécanismes.