La place du dossier médical personnel dans l'information. Bilan d'étape: du contenu, de la gestion et de l'accès au DMP

Résumé:

Créé par la loi no°2004- 810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie codifiée dans le code de la sécurité sociale aux articles L.161-36-1 et suivants, le dossier médical personnel (DMP) sera à disposition de chaque bénéficiaire de l'assurance maladie à partir du 1^er juillet 2007. Encore en phase d'expérimentation sur 17 sites pilotes dans 31 régions françaises, ce dossier est géré par le «groupement d'intérêt public du dossier médical personnel» (GIPDMP) qui travaille activement à sa mise en place au niveau national dans ce court délai qui lui est imparti. Si «l'enfant chéri de la coordination des soins» a pu nourrir de nombreuses réticences durant sa gestation, le travail du DMP a bien commencé et il est tempsde faire le point sur ce que nous savons de lui d'un point de vue juridique et opérationnel: ses objectifs, ses conditions d'accès et de gestion, ses probables difficultés d'application également.

Abstract:

The plan for the development of a personal health record (PHR, or “DMP” in France) was initiated by the National Medical Insurance Act of 13th August 2004 (France). This encompasses a major national health care reform: each French beneficiary will have access to a PHR as of 1 July 2007. The institution in charge of pilot testing and deploying the PHR is called the GIP-DMP. The timeline for national deployment is very short, but GIP-DMP is working actively to follow it. Although this centrepiece of national health care reform has led to many controversies, it is now time to draw conclusions from what we have learned about the legal and operational aspects of the PHR.