Remboursement des Médicaments et Fixation de leur Prix en France

L'année 1999 a été marquée en France par la publication de nombreux textes de lois et décrets précisant le mode de fixation des prix des médicaments remboursables en France. Si la situation des médicaments non remboursables est assez proche de celle des autres biens de consommation, l'Administration Française maintient les médicaments remboursables dans un système de prix administrés afin de tenter de contenir, le coût de leur prise en charge par la Sécurité Sociale.

Nous analysons dans cet article le cadre légal et réglementaire du système de fixation des prix en France ainsi que le mode de fixation de ces prix par le Comité Economique des Produits de Santé après Avis de la Commission de Transparence sur le caractère remboursable de ces médicaments. En dehors de ces deux instances, il est intéressant d'analyser le rôle grandissant des nouvelles structures de régulation des prix de ces mêmes médicaments. Un tel système très complexe, vu de l'extérieur atteint-il l'objectif fixé par l'Administration Française et une évolution vers des structures de fixation de prix plus européennes se dessine-t-elle? Les avis sont pour le moins partagés.