La protection juridique des moyens informatiques

Résumé

Cet article présente le régime de protection juridique du logiciel par le droit d’auteur institué par la loi du 3 juillet 1985, ainsi que les nouvelles infractions en matière informatique créées par la loi du 5 janvier 1988. Le texte de 1985 confère à l’auteur du logiciel original, durant 25 ans à compter de sa création et sans exiger de formalité particulière, la protection traditionnellement accordée aux auteurs, tout en l’aménageant sur certains points pour prendre en compte les spécificités de l’industrie informatique. Aux termes de la loi du 5 janvier 1988, sont désormais sanctionnés l’accès frauduleux aux systèmes de traitement informatisé, les atteintes au bon fonctionnement du système et à l’intégrité des données ainsi que la création et l’usage d’un faux informatique.

Abstract

The bill of July 3rd 1985 about software protection by copyright and the bill of January 5th 1988 about data-processing fraud are studied. The first sets down the principle of software protection by copyright during 25 years without complying with any formality. Industrial constraints lead this legal text to move away from a few usual principles of domestic laws on copyright. According to the bill of 1988, fraudulent access to data-processing systems, infringements to a proper operating of the system and to the entirety of data, forged data creation or use are now punished.