Limitation et arrêt des traitements : qui décide en 2015 ?

Résumé

Limitation et arrêt des traitements : qui décide ? À cette question, le législateur répond clairement et sans ambiguïté. Hors contexte d’urgence vitale, toutes les fois où le patient serait en état et en capacité d’exprimer sa volonté, il prend la décision avec le médecin. Dans toutes les autres situations, c’est au médecin de décider. Il s’agit alors de savoir comment décider dans une situation de profonde incertitude, en particulier de ce que pourrait vouloir le patient pour lui-même s’il était en état et en capacité d’exprimer sa volonté. Dans ce contexte, il est fait obligation au médecin de ne décider qu’après avoir respecté la procédure collégiale, qui doit impliquer le plus largement possible l’ensemble de l’équipe soignante. De plus, les directives anticipées, la personne de confiance, la consultation des membres de la famille et des proches constituent des instruments, non contraignants mais d’une aide précieuse, à la prise de décision par le médecin. Une évolution législative prochaine pourrait rendre contraignantes les directives anticipées.Elles s’imposeraient alors au médecin selon des modalités qui restent à définir. De plus, la procédure collégiale pourrait céder la place à une procédure de décision partagée dans certaines circonstances, qui restent à définir.

Abstract

Withholding and withdrawal of treatment: who decides? From a legal point of view, the answer is quite clear. Each time the patient is capable of expressing his will, the decision should be taken by him, after discussion with his physician. In all other situations, the decision should be taken by the physician, taking into account what the patient would have decided in such a case. Before taking his decision, the physician must conduct a collegial discussion with all healthcare team members. In addition, anticipated directives of the patient, patient’s representative and family will are of great help for taking the decision. In France, the future changes of the law, with regards to end-of-life decision will have a great impact on the decisions taken by the physicians.