La contribution de la Cour de justice à l’harmonisation du droit d’auteur dans l’Union européenne
- 241 Downloads
Résumé
L’arrêt de la Grande Chambre dans l’affaire Promusicae en 2008 a donné à la Cour l’occasion de mettre en balance le droit de la propriété intellectuelle avec d’autres droits fondamentaux qui interviennent dans ce domaine. Dans cet arrêt et conformément à son approche dans l’arrêt Schmidberger, la Cour laisse aux États membres le soin de trouver un juste équilibre entre ces droits. En substance, l’approche « Schmidberger » a été appliquée à la protection de la propriété intellectuelle, en dépit de l’absence de toute liberté fondamentale ou toute référence à l’intérêt public. Il est également souvent nécessaire de concilier les différents intérêts dans le seul cadre du droit fondamental à la propriété intellectuelle. À cet égard, la Cour applique un concept large du droit d’auteur qui se reflète dans une large interprétation des notions d’« œuvre », de « communication au public » et de « rémunération » versée à l’auteur. Sur la base des exigences découlant de l’unité et de la cohérence de l’ordre juridique de l’Union européenne, la Cour développe une unité conceptuelle de l’ensemble des directives applicables dans le domaine du droit d’auteur qui favorise son processus d’harmonisation. La cohérence de cet ensemble avec les traités internationaux sur la propriété intellectuelle est également importante bien que les facultés de conciliation de la Cour soient à cet égard plutôt limitées.
Mots clés
Harmonisation du droit d’auteur de l’UE Droit à la propriété intellectuelle Équilibre entre les différents droits fondamentaux Notions d’ « œuvre » De « communication au public » De « rémunération » Unité et cohérence de l’ordre juridique de l’Union européenneThe contribution of the Court of Justice to the harmonisation of copyright law in the European Union
Abstract
The Grand Chamber’s Promusicae judgment in 2008 gave the Court an opportunity to weigh and balance the right to intellectual property and other fundamental rights intervening in this domain. In this case, the Court, in accordance with its approach in the Schmidberger ruling, leaves it to Member States to weigh up those rights in order to find a fair balance. In substance, the “’Schmidberger” approach was applied to the protection of intellectual property, despite the lack of any fundamental freedom or any reference to public interest. There is also often a need to balance different interests within the sole framework of the fundamental right to intellectual property. In this respect, the Court supports basically a broad concept of copyright which is reflected in a wide interpretation of the notions of “work”, of the “communication to the public” and of the “remuneration” to be paid to the author. According to the requirements deriving from the unity and coherence of the legal order of the European Union, the Court develops a conceptual unity of the whole set of the directives applicable in the area of copyright, which favors the process of its harmonisation. Consistency of this whole with international treaties on intellectual property is also important, although the Court’s possibilities of conciliation in this respect are rather limited.
Keywords
Harmonisation of EU copyrights law Right to intellectual property Balancing different fundamental rights Notions of “work” “Communication to the public” “Remuneration” The unity and coherence of the EU legal orderBibliographie
- 1.Malenovský, J. : Improvisation et routine dans la conciliation des libertés et droits par la Cour de justice de l’Union européenne. In : Potvin Solis, L. (ed.) La conciliation des droits et libertés dans les ordres juridiques européens. Dixièmes Journées d’études du Pôle européen Jean Monnet. Bruylant, Bruxelles (2012) Google Scholar
- 2.Treppoz, E. : L’épuisement du droit de représentation : outil contesté d’un marché unique des services. RTD Eur. (2011) Google Scholar