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Responsible sport and state oversight: sports organisations as civil society organisations and private regulators in France and Germany

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The International Sports Law Journal Aims and scope Submit manuscript

Abstract

The paper compares the legal frameworks of France and Germany as regards the dual nature of sports organisations and private regulators. The historical background, relevant constitutional and statutory law as well as current political and institutional arrangements are covered. Borrowing from a recent ISLJ paper by Rook, Prado and Heerdt, it uses the concept of ‘responsible sport’ to frame a discussion of oversight by the state, using France and Germany as two paradigmatically relevant case studies, although not as a discussion of corporate social responsibility but rather as one of accountability in the state-sport relationship.

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Notes

  1. Rook et al. (2023).

  2. Ibid.

  3. Cannes, 30 June 2023—Franco-German summer university in legal and political science organised by University Paris Nanterre, et al., ‘Sports organisations as civil society organisations and private regulators: France and Germany compared.’

  4. Mataija (2016).

  5. Cf. mainly Chaker (2004).

  6. Cf. the European Sport Charter of the Council of Europe, revised version of 2021, Articles 3-4.

  7. Loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à la promotion et au développement des activités physiques et sportives. Cf. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000693187.

  8. Code du Sport, article 100-1, see https://www.legifrance.gouv.fr.

  9. This article, which has been reformulated on numerous occasions, reads presently as follows: « La pratique des activités physiques et sportives participe à la réalisation des objectifs de développement durable inscrits au Programme de développement durable à l'horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l'Assemblée générale de l'ONU. Cette pratique fait partie intégrante de l'éducation et de la culture. Elle s'exerce dans le respect des principes de la République et contribue à l'intégration sociale, à la solidarité intergénérationnelle et à l'apprentissage de la citoyenneté et de la vie démocratique. Elle constitue une dimension nécessaire des politiques publiques ayant notamment pour but l'égalité des chances, la préservation et la restauration de la santé et du bien-être moral et physique des individus et, plus généralement, l'épanouissement de la personne et le progrès collectif. La loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans discrimination fondée sur le sexe, l'identité de genre, l'orientation sexuelle, l'âge, le handicap, l'appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou à une ethnie, la religion, la langue, la condition sociale, les opinions politiques ou philosophiques ou tout autre statut » (Code du Sport, article L100-1).

  10. Article L100-2, Code du Sport : « L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations, les fédérations sportives, les entreprises et leurs structures sociales contribuent à la promotion et au développement des activités sportives. Ils veillent à assurer un égal accès aux pratiques sportives sur l'ensemble du territoire. Ils veillent également à prévenir et à lutter contre toutes formes de violence et de discrimination dans le cadre des activités physiques et sportives. L’État et les associations et fédérations sportives assurent le développement du sport de haut niveau, avec le concours des collectivités territoriales, de leurs groupements et des entreprises intéressées ».

  11. Code du Sport, article L.111-1, as modified by law n° 2021-1109 du 24 août 2021 - art. 63 : « L'État assure ou contrôle, en liaison avec toutes les parties intéressées, l'organisation des formations conduisant aux différentes professions des activités physiques et sportives et la délivrance des diplômes correspondants. Il concourt à la formation des cadres sportifs spécialisés dans l'encadrement des activités physiques et sportives des personnes handicapées ». […] « L'Etat exerce le contrôle des fédérations sportives […] [et] veille au respect des lois et règlements en vigueur par les fédérations sportives. »

  12. Code du Sport, article L.131-1 : « Les fédérations sportives exercent leur activité en toute indépendance ».

  13. Code du Sport, article R131-3: « 1° Avoir adopté des statuts comportant des dispositions qui garantissent son fonctionnement démocratique, la transparence de sa gestion et l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes, et qui comprennent en outre un certain nombre de dispositions obligatoires; 2° Avoir adopté un règlement disciplinaire conforme à un règlement disciplinaire type, prévoyant notamment la gradation des sanctions infligées, et le respect des droits de la défense ; 3° Avoir adopté un règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage, conforme aux prescriptions fixées par l’administration ; 4° Justifier d'une existence d'au moins trois ans ; 5° Prouver enfin la capacité de la fédération d'offrir à ses membres les structures administratives et l'encadrement technique que requiert la pratique de la discipline. »

  14. Code du Sport, article L.131-14 : « organiser les compétitions à l’issue desquelles sont délivrés les titres nationaux, régionaux ou départementaux, et de procéder aux sélections correspondantes ».

  15. Simon (1991). Rémy (1991).

  16. Cf. loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, art. 63.

  17. Annexée au décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021, la liste des engagements à souscrire est la suivante :

    « ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE—Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public. L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.

    ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE—L'association s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.

    ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION—L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.

    ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION—L'association s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations. Elle prend les mesures (…) permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.

    ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE—L'association s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.

    ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE—L'association s'engage à n'entreprendre, ne soutenir ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement. Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.

    ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE—L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République. »

  18. Code du Sport article L131-8, al. I, 2: « participer à la promotion et à la diffusion, auprès des acteurs et publics de leur discipline sportive, des principes du contrat d'engagement républicain et organiser une formation spécifique des acteurs du sport pour qu'ils disposent des compétences permettant de mieux détecter, signaler et prévenir les comportements contrevenant à ces principes ». Besides, the extension of an accreditation is submitted to certain requirements and checks : « La délivrance ou le renouvellement de l'agrément est subordonné à la capacité de la fédération à participer à la mise en œuvre de la politique publique du sport » (Code du Sport, art. L. 131-8, al. I). Among the possible reasons for the ministry to refuse renewing an accreditation, the recently amended Sport Code (February 2022) foresees « une participation insuffisante à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives ». Extension may also be refused « si les activités de la fédération ou les modalités selon lesquelles elle les poursuit méconnaissent les engagements du contrat d'engagement républicain (...) » (Code du Sport, art. R131-9). Such decisions thus remain largely discretionary with an ample margin of appreciation for the Sports Ministry.

  19. Code du Sport, article L.131-8.

  20. Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 précitée, confortant le respect des principes de la République.

  21. Décret n°2022-238 du 24 février relatif aux conditions d’attribution et de retrait de la délégation accordée aux fédérations sportives, ainsi qu’au contenu et aux modalités du contrat de délégation, modifiant les articles R.131-28 et suivants du code du sport, JORF n° 047, 25 février 2022.

  22. « 1° La liste, parmi les disciplines sportives qui sont déléguées à la fédération, des disciplines reconnues de haut niveau et des spécialités qui les composent;

    2° Les engagements pris par la fédération, dans le cadre des orientations fixées par le ministre chargé des sports pour l'élaboration de la stratégie nationale fédérale, en matière:

    -de protection de l'intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs ;

    -de préservation de l'éthique et de l'équité des compétitions sportives;

    -de concertations engagées avec les acteurs représentatifs, notamment les sportifs et les entraîneurs, de la ou des disciplines déléguées;

    -de développement durable;

    -de bonne gouvernance de la fédération et de ses organismes régionaux et départementaux ;

    3° Les axes et objectifs, pour la fédération titulaire d'une délégation d'une discipline spécifiquement dédiée à la pratique sportive des personnes en situation de handicap, de son projet de développement et leur déclinaison dans ses organismes régionaux et départementaux;

    4° Les dispositifs d'accompagnement mis en œuvre par l'Etat ou par l'intermédiaire de l'Agence nationale du sport au bénéfice de la fédération pour la réalisation des actions prévues par sa stratégie nationale et dans le cadre de ses prérogatives de puissance publique;

    5° Enfin, les conditions de suivi des engagements pris par la fédération et l'Etat ».

  23. Cf. arrêté du 22 juin 2022 fixant la liste des documents joints à la demande de délégation formulée par les fédérations sportives, JORF n° 154, 5 juillet 2022.

  24. Loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, JORF n° 052, 3 mars 2022.

  25. At this time, some 110 federations are accredited by the Sports Minister, among which 80 federations have been granted with ministerial delegation.

  26. The National sports Agency was created in April 2019.

  27. Conseil d’État, arrêt FIFAS (Fédération des Industries Françaises des Articles de Sports), 22 novembre 1974.

  28. Fischer (2018), p. 154.

  29. Steinhöfer (1973), pp. 25–26; Bernett (1983), p. 93.

  30. Joch (1976), p. 24.

  31. Bohlen and Bernett (1980); Rürup and Selwyn (1996), pp. 113–114.

  32. Bernett (1983), p. 76.

  33. Krebs (1994), p. 1320.

  34. Fritzweiler et al. (2020), chapter 3, at 46–48.

  35. Steiner (2018); Schimke, Dauernheim, (2022), at 2 et seq.

  36. Ibid., at 5a.

  37. Ellenberger J (2022) Introduction to § 21, in Grüneberg (2022), at 14.

  38. Ibid., at 21 et seq.: „Verbände sind juristische Personen. Sie bilden eine zweckgebundene Organisationseinheit, der die Rechtsordnung die Rechtsfähigkeit verliehen hat. Infolgedessen sind die Vorschriften der §§ 21 ff. BGB auch auf Verbände anwendbar, da sie im Ergebnis durch den Zusammenschluss von Vereinen oder Gruppen entstehen.“

  39. Ellenberger (fn 37), at 14.

  40. Ibid., at 21 et seq.

  41. Fischer (2019), p. 99.

  42. Fischer (2018), p. 41. (translation: J.K.) („Demzufolge ist die innere Vereinsautonomie die Freiheit der juristischen Person, […] sich selbst Regeln zu setzen, um auf deren Grundlage die inneren Angelegenheiten selbst zu verwalten. Diese Freiheit hat ihren Ursprung in der Privatautonomie der Menschen, die Mitglieder in den Sportvereinen an der Basis der Verbandspyramide sind.“)

  43. Fritzweiler et al. (2020), chapter 3, at 3–8.

  44. Fischer (2019), p. 99.

  45. The scope of the protection offered under Art. 9(1) GG extends to capital companies. Such companies are increasingly being established within professional sports, e.g. in an effort to remove the licensed player squads from the relevant non-profit registered associations. Art. 9(1) GG guarantees not only an individual but also a collective freedom.

  46. Steiner (2008).

  47. Ellenberger (n 37), at 15.

  48. Under Articles 30, 70(1), 83 GG, the states (Länder) are the responsible level of government for sports, while the federation (Bund) has no formal role per the GG. The states promote sport in various ways, including through funding provided to sports organisations. Fritzweiler et al. (2020), chapter 2, at 28.

  49. Fritzweiler et al. (2020), chapter 2, at 21.

  50. Article 5 TEU (ex Article 5 TEC):

    ‘1. The limits of Union competences are governed by the principle of conferral. The use of Union competences is governed by the principles of subsidiarity and proportionality.

    2. Under the principle of conferral, the Union shall act only within the limits of the competences conferred upon it by the Member States in the Treaties to attain the objectives set out therein. Competences not conferred upon the Union in the Treaties remain with the Member States.

    3. Under the principle of subsidiarity, in areas which do not fall within its exclusive competence, the Union shall act only if and in so far as the objectives of the proposed action cannot be sufficiently achieved by the Member States, either at central level or at regional and local level, but can rather, by reason of the scale or effects of the proposed action, be better achieved at Union level.

    The institutions of the Union shall apply the principle of subsidiarity as laid down in the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality. National Parliaments ensure compliance with the principle of subsidiarity in accordance with the procedure set out in that Protocol.

    4. Under the principle of proportionality, the content and form of Union action shall not exceed what is necessary to achieve the objectives of the Treaties.

    The institutions of the Union shall apply the principle of proportionality as laid down in the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality.’

  51. Golembowski (2015). Evans, Zimmermann (2014).

  52. Steiner (1991).

  53. Fritzweiler et al. (2020), chapter 2, at 21.

  54. In 2022, during the public hearings of the CJEU in International Skating Union v Commission (Case C-124/21 P) and European Superleague Company v UEFA (Case C-333/21), the German term was used several times in interventions pronounced in French or in English, as reported by Kornbeck (2022): Bericht EuGH mündliche Verhandlungen in Rs. „ISU/Kommission“ (11. 7. 2022) bzw. „ESL/UEFA“ (11./12. 7. 2022). Zeitschrift für Sport & Recht (SpuRt), 29:5, pp. 341–345.

  55. Kornbeck (2020) pp. 203–204: ‘Large portions of the sports world obey to the “one federation principle”—a concept particularly established in German legal scholarship as far as explicit semantics are concerned, though it exists de facto in many other places, even if there is no particular terminus technicus denoting it—according to which, for each sport and for each geographical catchment area, there can only be one sports governing body (SGB). Although some sports have traditionally done without it (e.g. boxing), it seems fair to say that most sports worldwide operating at any noticeable scale accept the authority of SGBs to impose monopoly and demand loyalty within specific geographic areas and within identified sporting disciplines: from the global through the continental, national and regional and down to the local level. The principle of territorial exclusivity has become so obvious that, in the day-to-day business of sports, most of those involved do not even seem to take notice.’

  56. For a detailed discussion, see Fischer (2018), pp. 142-144.

  57. Mansel (2021) § 21, in Jauernig (2021), at 5, 7.

  58. LG Frankfurt a.M., NJW 1996, 2040; Ellenberger (n 37), at. 2.

  59. LG Frankfurt a.M., NJW 1996, 2040. (Translation: J.K.)

  60. Fritzweiler et al. (2020), chapter 3, at 89.

  61. Ellenberger (n 37), at 1.

  62. Gesetz über das Verfahren in Familiensachen und in den Angelegenheiten der freiwilligen Gerichtsbarkeit (FamFG) (official English translation: Act on Proceedings in Family Matters and in Matters of Non-contentious Jurisdiction).

  63. Fritzweiler et al. (2020), chapter 3, at 102–105.

  64. For a general overview: Fischer (2019), pp. 99–106.

  65. Cf. Neudert/Waldner in Sauter/Schweyer/Waldner, Der eingetragene Verein, 21. Aufl., 2021, Erster Teil, Rn. 379 ; BGH, Urteil vom 24.10.1988, II ZR 311/87.

  66. OLG Frankfurt, Hinweisbeschluss vom 16.04.2020, 11 U 31/19 (Kart) ; OLG Hamm, Urteil vom 21.12.2015, 8 U 51/15.

  67. Fritzweiler et al. (2020), chapter, 3, at 497.

  68. Cherkeh et al. (2021), chapter 3, at 422.

  69. Art. 92 GG: „Die rechtsprechende Gewalt ist den Richtern anvertraut; sie wird durch das Bundesverfassungsgericht, durch die in diesem Grundgesetze vorgesehenen Bundesgerichte und durch die Gerichte der Länder ausgeübt.“

  70. BGHZ 159, 207 - SpuRt 2004, 159; BGH, Beschluss vom 27.05.2004—III ZB 53/03—SchiedsVZ 2004, 205.

  71. Supra, II.3 (France), III.2 (Germany).

  72. Loi n° 2022-296 (n 21).

  73. Judgment of the General Court, 16 December 2020. International Skating Union v European Commission. Case T-93/18. ECLI:EU:T:2020:610, at 88, 118, 129 requires Sports organisations to provide ‘objective, transparent, non-discriminatory and verifiable authorisation criteria’ allowing athletes and third parties to identity the likely outcome of decisions to be taken by sports organisations, and for the latter to be held accountable for their decisions.

  74. Agafonova (2023).

  75. Amtsgericht München, Beschluss vom 15. September 2016, Az. VR 2463.

  76. BGH (I ZR 88/80), BGHZ Bd. 85, S. 84 ff.

  77. For a discussion, see Zimmermann, K. (2017). Keine Löschung des FC Bayern München e.V. aus dem Vereinsregister. Blog, 18.07.2017. https://advant-beiten.com/de/news/keine-loeschung-des-fc-bayern-muenchen-ev-aus-dem-vereinsregister

  78. See Baddeley (2023).

  79. Supra, II.3 (France), III.2 (Germany).

  80. See Kornbeck (2020).

  81. Weatherill (2022).

  82. Ibid., p. 129.

  83. Ibid., p. 129 : ‘A sports regulator which chooses to surrender completely its commercial activities to a genuinely separate body minimises the risk of being found to have acted in an abusive manner by the elimination of any conflict of interest between regulatory and commercial functions.’

  84. Gesetz gegen Doping im Sport (Anti-Doping-Gesetz - AntiDopG). Anti-Doping-Gesetz vom 10. Dezember 2015 (BGBl. I S. 2210), das zuletzt durch Artikel 1 des Gesetzes vom 12. August 2021 (BGBl. I S. 3542) geändert worden ist.

  85. For a discussion, see e.g. Spannagel (2014) Kampf gegen Doping: Nur gut für eine deutsche Olympia-Bewerbung? Tagesspiegel, 13.11.2014, 09:33 Uhr, https://www.tagesspiegel.de/sport/nur-gut-fur-eine-deutsche-olympia-bewerbung-5174908.html

  86. LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. JORF n° 72 du 27 mars 2018. Texte n° 1.

  87. See e.g. Giandomenico (2009).

  88. Supra, I.2.

  89. Rook, Prado, Heerdt (2023).

  90. Ibid.? P. 87: ‘In practical terms, therefore, this would mean that responsible SGBs should be people-centric, conduct human rights due diligence and provide access to human rights compatible and effective remedy for those affected by human rights violations. In other words, SGBs should realise ethical and meaningful consultations with rights-holders, in particular with the most vulnerable affected groups, in a way that their specific needs and experiences inform decision-making processes. Moreover, they should start human rights due diligence as early as possible by assessing actual and potential negative human rights impacts; acting to prevent and mitigate such impacts; monitoring, evaluating and reassessing impacts and efficacy of measures, as they may change over time; and communicating transparently about findings and actions. Finally, responsible SGBs should remedy human rights violations, which they cause or contribute to, which as per the UNGPs means to “counteract or make good any human rights harms that have occurred.”In the context of human rights harms, remedy is a broad concept which can be provided through a number of mechanisms such as apologies, restitution, rehabilitation, financial or non-financial compensation and punitive sanctions, as well as the prevention of harm through, for example, injunctions or guarantees of non-repetition.’

  91. Grabs et al. (2021).

  92. Ruffert (2022), at 13.

  93. Dorssemont (2021), at 12(1).08.

  94. ECJ, 15 December 1995. Union royale belge des sociétés de football association ASBL v Jean-Marc Bosman, Royal club liégeois SA v Jean-Marc Bosman and others and Union des associations européennes de football (UEFA) v Jean-Marc Bosman. Case C-415/93. ECR 1995 I-04921. ECLI:EU:C:1995:463, at 80.

  95. Supra, III.4. Judicial review.

  96. See e.g. the very hand-on book by Lewis et al. (2016): Challenging Sports Governing Bodies. London: Bloomsbury Publishing.

  97. Legal sources including case law, as well as press articles, are all found in the relevant footnotes.

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Authors and Affiliations

  1. Senior Associate, Salary Partner, Martens, Munich, Germany

    Paul Fischer

  2. Policy Officer, European Commission, Brussels, Belgium

    Jacob Kornbeck

  3. Retired Sub-Prefect of the French Republic (Département de l’Isère), Lyon, France

    Colin Miège

  4. Lentze Stopper, Munich, Germany

    Martin Stopper

Authors
  1. Paul Fischer
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  2. Jacob Kornbeck
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  3. Colin Miège
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  4. Martin Stopper
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Fischer, P., Kornbeck, J., Miège, C. et al. Responsible sport and state oversight: sports organisations as civil society organisations and private regulators in France and Germany. Int Sports Law J (2023). https://doi.org/10.1007/s40318-023-00252-7

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