Date: 05 Dec 2012

La Cour de justice et le Parlement europeen

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Résumé

Jusqu’au début des années quatre-vingt, le Parlement est resté éloigné du prétoire de Luxembourg, sauf pour certaines affaires de fonctionnaires. Alors qu’il venait d’être élu au suffrage universel direct, la Cour confirma son rôle démocratique et fondamental dans une affaire où il était intervenu à côté d’un particulier parce que le Conseil n’avait pas attendu sa consultation obligatoire pour arrêter un règlement. En 1986, la Cour reconnut que les actes institutionnels propres du Parlement et ceux qui produisaient des effets juridiques vis-à-vis des tiers devaient pouvoir être soumis à son contrôle de légalité, alors même que le traité ne le prévoyait pas formellement. Quelques années plus tard, le Parlement obtint ce qu’il percevait comme la contrepartie de cette évolution jurisprudentielle, à savoir son propre droit à faire contrôler la légalité d’actes méconnaissant ses prérogatives institutionnelles propres. Devenu, tant par cette jurisprudence que par les modifications convenues à Maastricht et à Amsterdam, une institution dotée de la légitimation active et passive, le Parlement soumit à la Cour divers litiges concernant la vraie portée de la consultation parlementaire dans le processus décisionnel ou encore une participation plus approfondie à ce processus sous forme de coopération, voire de codécision, en fonction de la juste base juridique de l’acte en cause. Le traité de Nice érigea le Parlement au rang de requérant privilégié, au même titre que le Conseil et la Commission. Justiciable de la légalité de ses actes propres, le Parlement devint bientôt défendeur, aux côtés du Conseil, des actes pris en codécision dans le cadre de recours directs en annulation ou de celui de procédures préjudicielles. De nombreux recours ont également été intentés par des tiers, et spécialement des députés, des groupes ou des partis politiques prétendument concernés par des actes du Parlement européen. Ces affaires font l’objet d’une large jurisprudence concentrée pour l’essentiel au niveau du Tribunal. Autorité budgétaire, le Parlement suit attentivement les demandes que lui soumet la Cour. A plusieurs reprises, il a précisé ses conceptions relativement au mandat des juges et à sa durée. Le traité de Lisbonne lui permet désormais de proposer le nom d’un des membres du comité chargé de donner un avis préalable sur les personnalités pressenties pour siéger à la Cour et au tribunal.

Le Jurisconsulte du Parlement européen, Directeur général du Service juridique. Les présentes opinions n’engagent évidemment que son auteur.