Abstract
The contribution deals with the application by judges of the ILC Draft Articles on State Responsibility for Internationally Wrongful Acts. This issue has been under scrutiny by a compilation on the basis of the review of nearly one hundred judicial decisions. Interesting trends in the codification of the law of international responsibility emerge from this work. First, because of the unclear customary status of some of the principles codified by the ILC, the use of the Draft Articles by international tribunals has been unbalanced, and their application has proven controversial. Second, while most of the judicial decisions reviewed in the SG compilation have been rendered in the context of allegedly «self-contained regimes» comprising specific secondary rules on responsibility, such decisions reveal the inclination of international judges to use the general principles of the ILC Draft Articles as a background tool for addressing State responsibility issues raised in the context of international litigation. In light of these conflicting trends, the decision of the UN General Assembly (GA) to ask the SG to proceed to a further review of the judicial practice in the field can be welcome. However, the contribution of judges to the clarification of some of the thorny issues still affecting the law of State responsibility cannot be overestimated. This task can ultimately be carried out only by member States of GA, from which a decision on the final status of the ILC Draft is expected in the next few years.
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Notes
- 1.
Voir le texte du Projet annexé à la résolution de l’AG sur la Responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite, NU Doc. A/RES/56/83 (12 décembre 2001). Les articles avec les commentaires de la CDI sont reproduits dans Crawford 2003.
- 2.
Pour un aperçu des différentes positions des États sur la question voir le compte rendu des débats à la Sixième Commission de l’AG (Compte rendu analytique de la 15ème séance), NU Doc. A/C.6/65/SR.15 (19 octobre 2010) (ci-après Compte rendu analytique de la 15ème séance). En doctrine, sur la question voir Zemanek 2004, p. 897.
- 3.
Voir ces différentes formules dans les résolutions de l’AG sur la Responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite, NU Doc. A/RES/59/35 (2 décembre 2004) (ci-après Résolution 59/35), NU Doc. A/RES/62/61 (6 décembre 2007) (ci-après Résolution 62/61) et dernièrement NU Doc. A/RES/65/19 (6 décembre 2010) (ci-après Résolution 65/19).
- 4.
Voir Résolution 59/35, par. 3.
- 5.
Voir préambule des Résolutions 62/61 et 65/19.
- 6.
Compilation de décisions de juridictions internationales et d’autres organes internationaux. Rapport du Secrétaire général, NU Doc. A/62/62 (1 février 2007), NU Doc. A/62/62/Add.1 (17 avril 2007) et NU Doc. A/65/76 (30 avril 2010) (ci-après compilation du SG).
- 7.
Voir, par exemple, les interventions de la Finlande et de l’Allemagne à la Sixième Commission de l’AG en 2010, Compte rendu de la 15ème séance, supra n. 2, respectivement par. 4 et 8.
- 8.
Voir les remarques de l’Italie à la Sixième Commission de l’AG dans Compte rendu analytique de la 13ème séance, NU Doc. A/C.6/62/SR.13 (23 octobre 2007) (ci-après Compte rendu 13ème séance), par. 18.
- 9.
Dont 15 se référent aux profils généraux de la responsabilité internationale, 59 au problème de l’attribution du comportement illicite à l’État, 18 aux dispositions relatives à la violation d’une obligation internationale, 2 à la responsabilité de l’État à raison de la responsabilité d’un autre État et 21 aux circonstances excluant l’illicéité.
- 10.
Dont 12 concernent les principes généraux sur les conséquences du fait illicite, 23 les articles en matière de réparation du préjudice, une seulement les dispositions relatives aux violations graves d’obligations découlant de normes impératives du droit international général.
- 11.
Dont 8 relèvent de la problématique de l’invocation de la responsabilité, 18 du régime des contremesures.
- 12.
Voir par exemple les remarques du Chili et des États-Unis à la Sixième Commission de l’AG en 2010, Compte rendu de la 15ème séance, supra n. 2, respectivement par. 3 et 18.
- 13.
De telles pétitions de principe pourraient au surplus se présenter comme le produit de la déférence des juges internationaux aux articles de la CDI, qui risqueraient parfois d’être acceptés comme une source de droit faisant autorité dans le domaine de la responsabilité sans une analyse critique: voir à ce sujet Caron 2002, pp. 867-868.
- 14.
Voir le résumé de la question dans le commentaire de la CDI à l’Art. 8, dans Crawford 2003, pp. 131-133.
- 15.
CIJ : Application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro), arrêt (26 février 2007), par. 398-406.
- 16.
CIRDI : Bayindir Insaat Turizm Ticaret Ve Sanayi A.S. c. Pakistan, ARB/03/29, arrêt (27 août 2009), par. 130. Pour une approche «possibiliste» à la question de l’interprétation de l’Art. 8 du Projet voir aussi CIRDI : Gustav FW Hamester GmbH & Co KG c. Ghana, ARB/07/24, arrêt (18 juin 2010), par. 178-179.
- 17.
Voir en ce sens l’intervention du Royaume-Uni en 2010, Compte rendu de la 15ème séance, supra n. 2, par. 12.
- 18.
- 19.
Voir, par exemple, TIDM : Responsabilité et obligations des États qui patronnent des personnes et entités dans le cadre d’activités menées dans la Zone, Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins du Tribunal international du droit de la mer, avis consultatif (1er février 2011), par. 194-196 (concernant les articles 31-34 du Projet en matière de réparation).
- 20.
Texte et commentaire de l’Art. 52 dans Crawford 2003, pp. 352-356.
- 21.
OMC : États-Unis – Maintien de la suspension d’obligations dans le différend CE-Hormones, WT/DS320/AB/R, Rapport de l’Organe d’appel (16 octobre 2008), par. 382.
- 22.
Voir, par exemple, les remarques de la Grèce à la Sixième Commission de l’AG du 23 octobre 2007, Compte rendu de la 13ème séance, supra n. 8, par. 3.
- 23.
Voir texte et commentaire de l’Art. 48 dans Crawford, 2003, pp. 329-334.
- 24.
Voir notamment l’intervention de la Chine à la Sixième Commission de l’AG dans le Compte rendu de la 12ème séance, NU Doc. A/C.6/62/SR.12 (23 octobre 2007), par. 87.
- 25.
Il est d’autant plus significatif que la CIJ (CIJ : Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, avis consultatif (9 juillet 2004), pp. 199-200), tout en se penchant sur les conséquences juridiques résultant pour les États autres qu’Israël des violations d’obligations erga omnes entrainées par le mur de séparation, n’ait pas ressenti l’exigence de se référer à la question de l’invocation de la responsabilité objet de l’Art. 48 du Projet.
- 26.
Entrée en vigueur le 16 novembre 1994.
- 27.
TIDM : Activités menées dans la Zone, supra n. 19, par. 180.
- 28.
Sur un total de 182, 74 références aux articles de la CDI figurent dans des décisions de juridictions établies dans le cadre du CIRDI (ou du mécanisme mixte ALENA/CIRDI), 20 références dans des décisions des organes de règlement des différends de l’OMC.
- 29.
- 30.
Voir texte et commentaire de l’Art. 55 dans Crawford 2003, pp. 363-366.
- 31.
Voir par. 4 du commentaire à l’Art. 55, ibidem, p. 365.
- 32.
Pour un exemple, voir CIRDI : Sempra Energy International c. Argentine, ARB/02/16, arrêt (28 septembre 2007), par. 374-378, concernant le recours à l’Art. 25 du Projet aux fins d’interpréter les conditions d’invocation de l’état de nécessité prévues dans un traité bilatéral d’investissement. Par ailleurs, cet arrêt a été annulé par une décision ultérieure prononcé par un Comité ad hoc en 2010 (CIRDI : Sempra Energy International c. Argentine, ARB/02/16, arrêt (29 juin 2010)).
- 33.
Voir, par exemple, pour ce qui est de l’interprétation du terme «contre-mesures» et de leur objet, OMC : États-Unis – Subventions concernant le coton Upland. Recours des États-Unis à l’arbitrage au titre de l’article 22:6 du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends et de l’article 4.11 de l’Accord SMC, WT/DS267/ARB/1, Décision de l’Arbitre (31 août 2009), par. 4.40-4.43, 4.113.
- 34.
OMC : États-Unis – Droit antidumping et droits compensateurs définitifs visant certains produits en provenance de Chine, WT/DS379/AB/R, Rapport de l’Organe d’appel (11 mars 2011), par. 282-322.
- 35.
Ibidem, par. 311-316 (italiques dans l’original).
- 36.
Ibidem, par. 310, 320-322.
- 37.
Voir texte et commentaire de l’Art. 5 du Projet (qui porte sur le «Comportement d’une personne ou d’une entité exerçant des prérogatives de puissance publique») dans Crawford 2003, pp. 119-122 (notamment par. 3 du commentaire, p. 120).
- 38.
CIRDI : Archer Daniels Midland Company and Tate & Lyle Ingredients Americas, Inc. c. The Mexique, ARB(AF)/04/05, arrêt (21 novembre 2007) (la traduction française est traite de la compilation du SG, et notamment du NU Doc. A/65/76, par. 54).
- 39.
Ibidem, par. 116. Voir aussi par. 118: « Les règles de droit international coutumier que les articles de la CDI codifient ne s’appliquent pas à des questions régies expressément par des règles spéciales, en l’occurrence le chapitre 11 de l’ALENA en l’espèce ».
- 40.
Ibidem, par. 119.
- 41.
Ibidem, par. 120-122, 124-160 (pour l’application des principes du Projet en matière de contre-mesures) et par. 304.3 (pour la conclusion du Tribunal sur la non-conformité au droit international des contre-mesures adoptées par le Mexique).
- 42.
TIDM : Activités menées dans la Zone, Chambre des fonds marins, supra n. 19, par. 178.
- 43.
Ibidem, par. 169 et 171.
- 44.
Ibidem, par. 208 et 210.
- 45.
Ibidem, par. 197.
- 46.
Voir Résolution 65/19, par. 3.
- 47.
Ibidem, par. 4.
- 48.
Treves 2006, p. 161.
- 49.
Voir Art. 15 du Statut de la Commission du droit international, Résolution 174 (II) de l’AG (21 novembre 1947 et modifications suivantes).
References
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Crawford J (2003) Les articles de la C.D.I. sur la responsabilité de l’État. Introduction, texte et commentaires. Pédone, Paris
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Gomula J (2010) Responsibility and the World Trade Organization. In: Crawford J, Pellet A, Olleson S (eds) The law of international responsibility. Oxford University Press, Oxford, pp 791–801
Simma B, Pulkowski D (2010) Leges Speciales and self-contained regimes. In: Crawford J, Pellet A, Olleson S (eds) The law of international responsibility. Oxford University Press, Oxford, pp 139–163
Treves T (2005) Judicial lawmaking in an era of «proliferation» of international courts and tribunals: development of fragmentation of international law? In: Wolfrum R, Röben V (eds) Developments of international law in treaty making. Springer, Berlin, pp 587–620
Treves T (2006) International law: achievements and challenges. Cursos Euromediterráneos Bancaja de Derecho Internacional 10:51–270
Zemanek K (2004) Appropriate instruments for codification. Reflections on the ILC draft on state responsibility. In: Studi di diritto internazionale in onore di Gaetano Arangio-Ruiz, vol. II. Editoriale Scientifica, Napoli, pp 897–918
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Arcari, M. (2013). Le juge et la codification du droit de la responsabilité. In: Boschiero, N., Scovazzi, T., Pitea, C., Ragni, C. (eds) International Courts and the Development of International Law. T.M.C. Asser Press, The Hague, The Netherlands. https://doi.org/10.1007/978-90-6704-894-1_3
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